DESCRIPTIF DES ACTIVITÉS

DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS

DES SERVICES DU MINISTÈRE

CHARGÉ DE L'AGRICULTURE

Spécialité Génie Rural

Descriptif des Activités

SITUATION FONCTIONNELLE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE - Spécialité Génie Rural -

Position statutaire :

Les TSSMA constituent un corps technique de fonctionnaires classé dans la catégorie B de la fonction publique. Ils se situent hiérarchiquement entre les ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts (IGREF) et les ingénieurs des travaux (IT) d'une part et les agents et adjoints techniques de catégorie C d'autre part. Ils font appel aux personnels administratifs.

Leur degré d'autonomie et de responsabilité pour les tâches et missions qui leurs sont confiées, est lié à la taille et à l'organisation du service employeur ; il est très souvent important. Ils évoluent de toute façon en fonction de l'expérience professionnelle acquise.

Missions :

Les TSSMA GR participent à toutes les activités de génie rural incombant aux services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt) ou du Ministère de l'Environnement (Direction Régionale de l'Environnement). Ils peuvent être amenés à servir à l'administration centrale, dans les écoles d'application, dans certains services ou établissements d'études ou de recherches ainsi qu'en détachement.

Grades :

Le corps des TSSMA comprend trois grades :

- technicien supérieur

- technicien principal

- chef technicien

Promotion dans le corps des ingénieurs des travaux :

Les techniciens peuvent être promus dans le corps des ingénieurs des travaux soit par concours interne, soit par examen professionnel, soit par inscription sur une liste d'aptitude.

DÉLIMITATION DES ACTIVITÉS DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE - Spécialité Génie Rural -

Missions :

Les techniciens supérieurs de génie rural exercent des missions au service des politiques publiques prioritaires de l’Etat :

• politiques environnementale

• en direction départementale de l’agriculture et de la forêt :

• ils contribuent à l’exécution des missions réglementaires : police de l’eau, contrôle de la mise en œuvre de mesures destinées à protéger l’environnement,

• ils sont chargés d’ingénierie publique pour le compte de collectivités territoriales dans les domaines de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, maîtrise des eaux pluviales), de l’aménagement de cours d’eau et des déchets (collectes, déchetteries, centres de transfert),

• en direction régionale de l’environnement :

• ils contribuent au suivi de la qualité des eaux et au suivi de l’hydrologie des bassins versants.

• politiques sanitaires

• en direction départementale de l’agriculture et de la forêt, ils sont chargés :

• d’ingénierie publique pour le compte des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau potable (réseau, captage, traitement).

Ses partenaires principaux sont les élus, les particuliers, les entreprises de travaux publics, les fournisseurs, les sociétés privées de service, les cabinets d’étude et de contrôle, d’autres administrations (d’état ou territoriales) et les agences de l’eau.

Affectations :

Les TSSMA GR exercent pour plus de 85% d’entre eux en DDAF, 12% en DIREN, 2% en administration centrale du MAP et 1% dans les CEMAGREF.

En DDAF, ils travaillent pour plus de 82% d’entre eux dans un service équipement rural, pour près de 12% dans un service environnement (police de l’eau) pour près de 5% dans un service informatique (RMSI ou RPI) et pour 2% dans un service économie agricole.

En DIREN, ils travaillent pour 45% d’entre eux dans le domaine de l’hydrologie et 32% dans le domaine du suivi de la qualité des eaux superficielles.

ACTIVITÉS EXERCÉES

Constats actuels :

Le TSSMA GR chargé d’Ingénierie publique assure des fonctions de responsable d’opération : il effectue des missions de maîtrise d’œuvre, d’appui et de conseil aux collectivités territoriales.

De manière synthétique :

• il participe à l’animation de l’équipe d’Ingénierie publique (agents techniques et administratifs)
• il donne son avis au chef de pôle ou au chef de projet sur le réseau de compétence à mobiliser en écho à l’action à conduire
• il contribue aux études de faisabilité
• il mène des études pratiques de réalisation d’un projet
• il assure la maîtrise d’œuvre complète
• il est en contact direct avec le maître d’ouvrage
• il s’assure de la mise au point de l’ouvrage construit
• il est un soutien réglementaire, technique et financier aux collectivités
• il acquiert et accumule des expériences qu’il met au service des collectivités.

Le TSSMA GR chargé de police de l’eau assure également des fonctions de responsable d’opération :

• il instruit et suit les dossiers de déclaration et de demande d’autorisation
• il contrôle sur le terrain les différents actes administratifs et les prescriptions techniques qui en découlent
• il matérialise les objectifs de réduction des pollutions
• il contribue à la révision des autorisations et des prescriptions applicables aux installations, ouvrages et travaux
• il contribue à la réalisation des programmes de surveillance qualitatifs et quantitatifs des eaux
• il peut exercer la police répressive avec la constatation des infractions, les contrôles, les constats ainsi que la poursuite des infractions.

Le TSSMA GR en DIREN assure des fonctions d’assistant à chef de projet :

• il contribue au suivi de la qualité des eaux superficielles
• il effectue des relevés hydrométriques sur les cours d’eau
• il met à jour les bases de données statistiques sur les cours d’eau.

Evolutions :

Le métier évolue et continuera d’évoluer rapidement. Des évolutions significatives peuvent être relevées.

• priorité donnée aux actions concourant à apporter une assistance aux collectivités locales dans le domaine de la protection contre les risques naturels
• développement des actions et compétences dans les domaines de délégation de services publics (eau, assainissement, ordures ménagères)
• priorité à l’émergence et la mise en œuvre de projets concourant à l’aménagement durable des territoires
• mobilisation des services au bénéfice des territoires défavorisés
• développer les missions de conseil et d’assistance
• maintenir une compétence en maîtrise d’œuvre pour entretenir et renouveler une expertise technique nécessaire en appui à l’exercice des missions régaliennes et au développement des prestations d’assistance et de conseil
• développer les actions interservices (DDE – DDAF)

• mise en place des services départementaux de l’eau au sein des DDAF nécessitant un renforcement en moyens humains.

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