FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITÉS DES TECHNICIENS SUPERIEURS

DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 

SPÉCIALITÉ VÉTÉRINAIRE

Le présent document a été réalisé par un groupe de formateurs de l'INFOMA. Il s'appuie sur le référentiel écrit en 1993 par le bureau FORMCO du ministère de l'agriculture et l'ENFA de Toulouse.

Il a pour objectif de décrire la situation professionnelle du technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture, spécialité vétérinaire (TSV).

Il comprend quatre parties distinctes :

• la situation fonctionnelle qui situe hiérarchiquement le TSV vis-à-vis de ses donneurs d'ordres et de ses collaborateurs,
• la présentation générale du métier où sont décrites les missions du TSV, les lieux d'exercice et les partenaires associés,
• les caractéristiques du métier où sont mises en avant les principales qualités exigées d'un TSV,

• la délimitation des activités où est décrit l'ensemble des activités principales et spécifiques du TSV dans une perspective d'évolution du métier à court et moyen termes.

1 / SITUATION FONCTIONNELLE

Les TSV appartiennent au corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture qui comporte 4 spécialités : vétérinaire, génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles. Ce corps de fonctionnaires d'État est classé dans la catégorie B type, prévue dans le statut général de la fonction publique.

Ils sont recrutés par concours ou examens nationaux prévus par la fonction publique.

La formation est sanctionnée par un titre homologué de niveau III, le brevet de Technicien Supérieur "Contrôles des productions et transformations animales".

Ils se situent hiérarchiquement entre :

• des fonctionnaires de catégorie A (inspecteurs de santé publique vétérinaire et ingénieurs des travaux agricoles),
• des fonctionnaires de catégorie B particulière, notamment les contrôleurs sanitaires, ou des fonctionnaires de catégorie C, avec lesquels ils collaborent et qu'ils peuvent encadrer.

Les TSV exercent leur fonction d’inspection sous l’autorité du directeur départemental des services vétérinaires.

2 / PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MÉTIER

2.1 / Les missions

Les TSV exercent des missions variées, principalement dans les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) du Ministère de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, services de contrôle en démarche de mise sous assurance qualité (sous le référentiel normatif EN 45-004). Ils sont chargés de l'application des mesures de prévention et de contrôle définies dans trois secteurs complémentaires : l'hygiène et la sécurité des aliments, la santé et la protection animales, la protection de l'environnement.

- En hygiène et sécurité des aliments

Le TSV est chargé du contrôle de l’ensemble des filières alimentaires. Sa mission principale est la protection de la santé publique (du consommateur).

Jusqu’en 1993, la réglementation en hygiène alimentaire imposait aux professionnels des obligations de moyens et des obligations de résultats. Le contrôle officiel était fréquemment assorti de conseils. Depuis, une directive communautaire rend les "exploitants" responsables des conditions de production et de la sécurité des produits livrés à la consommation. La nouvelle réglementation fixe les objectifs à atteindre en matière de sécurité alimentaire. Les professionnels mettent en œuvre les moyens de leur choix pour atteindre ces objectifs, et vérifient par des auto-contrôles qu’ils sont bien atteints. Ces systèmes d’auto-contrôle sont des démarches volontaires et de droit privé. Le TSV, en tant que contrôleur, n’a pas à participer à leur élaboration. Il vérifie donc que le professionnel a mis en place des procédures pertinentes garantissant la traçabilité et la sécurité des aliments qu'il produit.

Sur le terrain, il assure l'inspection de toutes les denrées alimentaires, principalement celles d'origine animale^*, et surveille l'hygiène des lieux et des conditions de leur production, importation, collecte, préparation, transformation, entreposage, transport, ou distribution, afin de vérifier que la réglementation est respectée.

Il s’assure du respect des circuits de distribution au regard des agréments délivrés.

Il contrôle également les formalités sanitaires à l'occasion d'importations ou d'exportations de denrées d'origine animale.

* Les denrées alimentaires d'origine animale sont constituées des viandes de boucherie, et de volaille ainsi que celles de gibier et des produits transformés à partir de ces viandes, des œufs et des ovoproduits, du lait et des produits laitiers, des produits de la pêche et de l'aquaculture, des miels et des produits de l'apiculture.

- En santé et protection animales

Le TSV contrôle, applique ou fait appliquer les mesures de police sanitaire et de prophylaxie des grandes maladies contagieuses, dangereuses pour l'homme ou l'animal, ou ayant un impact économique important. Il vérifie que la réglementation est respectée.

Il est chargé le plus souvent de missions sur le terrain, au contact des professionnels, des vétérinaires sanitaires ou des animaux.

Il inspecte tous les lieux où l'on trouve des animaux vivants, contrôle les conditions dans lesquelles ils sont détenus.

Il contrôle également les formalités sanitaires à l'occasion d'importations ou d'exportations d'animaux vivants.

- En protection de la nature et de l'environnement

Il inspecte les installations et contrôle l'application de la réglementation en matière de protection de la nature et de l'environnement, de la faune sauvage, des animaux de compagnie protégés par des réglementations particulières.

Lorsqu'il est nommé inspecteur des installations classées, sous l'autorité directe du préfet, le TSV s'intéresse aux établissements agricoles et agro-alimentaires qui présentent des risques de pollution ou de nuisances.

Il instruit les dossiers administratifs de déclaration ou d'autorisation de ces établissements.

2.2 / Les lieux d'exercice

Pour exercer leurs missions, les agents sont amenés à intervenir sur des sites très variés (voir le détail de l'identification des lieux d'exercice en annexe 1).

En début de carrière, la première affectation est souvent en abattoir. Le TSV participe à l'inspection de salubrité des viandes en contrôlant chaque carcasse. Il assure également une mission de protection des animaux destinés à la consommation, en veillant à ce que leur transport, leur débarquement et leur abattage soient effectués sans brutalité ni cruauté, et qu'aucune souffrance inutile ne leur soit infligée.

Malgré des conditions de travail difficiles (répétitivité, froid, humidité, bruit, horaires), ce secteur est un lieu essentiel pour bien comprendre et exécuter les différentes missions des services vétérinaires et se familiariser avec les filières des productions carnées et les circuits commerciaux.

Par la suite, une mobilité professionnelle et le passage d'un secteur d'activité à un autre sont possibles. L'activité agricole d'élevage et l'industrie agro-alimentaire sont particulièrement concentrées dans les régions du grand ouest et dans le nord. La répartition des personnels des services vétérinaires est globalement corrélée à cette géographie de l'activité.

2.3 / Les partenaires professionnels

De manière générale, le TSV participe aux actions concertées avec tous les intervenants des filières concernées par les animaux ou leurs produits.

Outre le travail avec ses collègues de l’ensemble de la DDSV ou du ministère de l'agriculture, il travaille avec les personnels d'autres services publics :

• Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (DDASS),
• Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF),
• Direction de la Jeunesse et des Sports,
• Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA),
• Institut National de la Recherche Agronomique (INRA),
• Laboratoires vétérinaires départementaux,
• Haras nationaux, Centres d'Insémination Artificielle,
• Gendarmerie, Police, Douanes,
• Justice,
• Services chargés de l'Environnement, (DRIRE, DIREN),
• Direction Départementale de l’Equipement (DDE),
• Collectivités territoriales.

Intervenant en premier lieu sur le terrain "de l'étable à la table", il est en relation avec tous les partenaires de l'élevage et de l'agro-alimentaire, avec les organisations professionnelles ainsi qu'avec les consommateurs.

3 / CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU MÉTIER

3.1 / Adaptabilité

Ce métier nécessite de solides connaissances techniques, scientifiques et réglementaires sur les maladies animales, les industries agro-alimentaires et les circuits de commercialisation des aliments et des animaux. Ces domaines évoluant sans cesse, le TSV doit régulièrement remettre à jour ses connaissances par une formation et une recherche d'informations permanentes.

3.2 / Aptitude à la communication

La situation fonctionnelle du TSV et le contact quotidien avec les professionnels obligent à faire preuve de réelles aptitudes dans le domaine de la communication. Il doit régulièrement rendre compte de ses activités à son chef de service. Il peut exercer une fonction d’encadrement.

La conduite de l’inspection suit une programmation par objectifs qui nécessite une aptitude au travail en équipe.

Dans divers domaines, l'information auprès des partenaires professionnels et des consommateurs est capitale.

3.3 / Expertise technique

Le TSV fait preuve d'une large technicité dans l'approche des problèmes qu'il est amené à résoudre. Son activité d'expertise "de terrain" est encadrée par des phases importantes de préparation et de suivi administratif. Elle exige de sa part une évaluation et une analyse, permanentes et précises, des situations souvent délicates qu'il doit gérer.

3.4 / Respect de la déontologie

Le TSV, commissionné et assermenté, a conscience d'être un représentant de l'Etat au service de tous les administrés. Il sait faire la part entre l'information, la prévention et l'action répressive. Il a des pratiques et une conduite personnelle en harmonie avec les exigences qu'il manifeste pour les agents des filières contrôlées.

Les problèmes posés doivent être résolus dans le respect de la réglementation et dans un souci permanent d'impartialité.

4 / DELIMITATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Les activités professionnelles des TSV peuvent être classées en deux grandes catégories :

4.1 / Activités principales du technicien vétérinaire

4.1.1 / Il contrôle l’application de la réglementation :

• l’exécution par les professionnels de l’agro-alimentaire des procédures de fabrication, dans le respect des règles d’hygiène : hygiène du personnel, hygiène des manipulations, des locaux et du matériel,
• l’exécution par les professionnels de l’élevage et les vétérinaires sanitaires de diverses mesures de prophylaxie ou de police sanitaire ; par exemple, l'isolement des animaux, le dépistage et la déclaration des maladies réglementées, l'identification des animaux, la destination des animaux, l'abattage, les opérations de désinfection et d’assainissement des élevages,
• l’exécution par les éleveurs et les professionnels de l’agro-alimentaire concernés des mesures visant à protéger l’environnement contre les nuisances provoquées par leur exploitation,
• l’exécution des procédures de traçabilité d'un produit.

• il contrôle la conformité aux prescriptions réglementaires des locaux et des matériels : conception et aménagement, état d’entretien et bon fonctionnement.

• prescriptions réglementaires dans le domaine sanitaire des ateliers agro-alimentaires : abattoirs, ateliers de fabrication ou de transformation, lieux de stockage, engins de transport, lieux de remise au consommateur,
• prescriptions réglementaires en matière de bien-être des animaux, entre autres, au niveau des bâtiments d’élevage, des centres de rassemblement d’animaux, des centres d’insémination, des laboratoires d'expérimentation, des moyens de transport, des lieux de commerce ou d’exposition,
• prescriptions réglementaires des installations classées pour la protection de l’environnement.

4.1.2. / Il met en œuvre des techniques :

• sur les animaux vivants :

• il effectue l’examen sémiologique afin de repérer les animaux malades parmi les animaux sains,
• il procède à l’isolement d’animaux suspects, au marquage ou à la vaccination d’urgence d’animaux,
• il effectue des prélèvements biologiques,
• il participe aux opérations de séquestration ou d'abattage des animaux, de désinfection, lors de l'évolution d'une maladie contagieuse.

• à l’abattoir, il applique les techniques d’inspection réglementaires qui permettent de déterminer si la carcasse et les produits dérivés sont propres à la consommation. Il estampille les carcasses saines et consigne les carcasses suspectes.

• en tout lieu, en matière de sécurité alimentaire ou de protection de l’environnement,

• il met en œuvre des techniques d’inspection qui lui permettent de vérifier l’existence et la pertinence de l’analyse des risques faite par le professionnel et des auto-contrôles qu’il a mis en place pour les maîtriser,
• il effectue des prélèvements biologiques destinés à des examens de laboratoire,
• il effectue différentes mesures physiques (température, pH, bruit),
• il applique les sanctions prévues par la réglementation : il consigne les denrées suspectes, il saisit des denrées corrompues ou toxiques, il contrôle le devenir des produits saisis, il dresse des procès verbaux de constatation.

4.1.3 / Il instruit et tient à jour des dossiers administratifs :

4.1.4. / Il communique et s'informe :

4.2 / Activités spécifiques

Le TSV peut assurer des fonctions particulières :

• à titre permanent pour les agents affectés à l'INFOMA,
• à titre occasionnel pour des missions de formation interne destinées principalement aux agents non titulaires,

ANNEXE 1 - IDENTIFICATION DES LIEUX D’EXERCICE

Pour exercer ses missions, le TSV est amené à intervenir sur des sites variés qui appartiennent souvent au secteur privé et qui peuvent être sa résidence administrative.

ANNEXE 2 - TECHNICIENS VETERINAIRES :

Répartition par affectation et grade dans les abattoirs

Mise à jour du 25/12/2004

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