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REFERENTIEL DE FORMATION
Techniciens Supérieurs des Services du Ministere de l’Agriculture
Spécialité Techniques Agricoles
Dans le présent document, l’expression «technicien supérieur des services du ministère de l’agriculture, spécialité Techniques agricoles» est remplacée par «TSSMA.TA» ou plus simplement par «technicien».
La formation des techniciens, dont l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture (INFOMA) a la charge, s’inscrit dans le cadre tracé par le décret n° 85-607 qui définit ainsi la politique de formation dans la fonction publique : «Permettre aux fonctionnaires d’exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les meilleures conditions d’efficacité en vue de la satisfaction des besoins des usagers». Les objectifs de la formation sont donc de préparer le mieux possible les techniciens stagiaires à leur futur métier et à leur premier emploi pour faciliter leur insertion professionnelle. Tout en favorisant l’intérêt individuel des formés, la formation doit aussi tenter de répondre aux besoins des services d’accueil en préparant efficacement les techniciens à leurs futures fonctions, c’est-à-dire en développant les capacités requises pour les remplir le plus efficacement possible. Pour atteindre ces objectifs, l’INFOMA a toujours associé les employeurs à la réflexion sur les formations. Pour affirmer le caractère professionnel de la formation des techniciens, depuis plus d’une dizaine d’années, les programmes présentés traditionnellement sous forme de contenus ont été supprimés. Ils ont été remplacés par un inventaire des capacités à atteindre définies à partir d’une analyse des activités professionnelles des techniciens en poste. Un premier référentiel de formation des techniciens, fondé sur l’analyse des capacités à atteindre et leur traduction en objectifs pédagogiques, a été réalisé dans le cadre d’une recherche action conduite par le CFTMA de Nancy entre 1988 et 1990 avec l’appui méthodologique de l’INPSA. Une première révision des objectifs pédagogiques a été effectuée en 1997/1998 lors de la création de l’INFOMA. Compte tenu de l’évolution des missions du Ministère de l’Agriculture, de l'évolution de la Politique Agricole Commune, des incidences de la nouvelle loi d’orientation agricole et du plan de modernisation des services, une mise à jour des fiches d’activités des techniciens de la spécialité Techniques Agricoles et des objectifs pédagogiques qui en découlent a été entreprise dans le courant de l’année 2000. Pour cela, des enquêtes ont été réalisées principalement dans les services déconcentrés auprès des directeurs, chefs de service et techniciens. Une cinquantaine de personnes ont été interviewées dans 7 DDAF et 2 DRAF du grand Est ainsi qu’auprès de représentants des Haras. Ces enquêtes ont permis de réaliser une première version du document qui a été soumise à l’ensemble des services départementaux de l’économie agricole, de la statistique agricole et à l’ensemble des services régionaux de la protection des végétaux. 68 services, parmi les 190 consultés par écrit, ont fait part de leurs critiques et suggestions. Elles ont été prises en compte dans l’élaboration finale du document qui a fait également l’objet d’une analyse en commission spécialisée de la spécialité Techniques Agricoles et en conseil de la formation de l’INFOMA en juin et septembre 2000. Compte tenu de la grande diversité des emplois proposés aux techniciens de la spécialité Techniques Agricoles, il devenait difficile de répondre à la totalité des besoins de formation exprimés notamment par les stagiaires avant leur première affectation. Le travail réalisé en 2000 a donc défini les objectifs pédagogiques fondamentaux relatifs au métier et les objectifs pédagogiques relatifs au premier emploi, ceci en vue de mettre en place des modules de préparation au premier emploi. Six modules de préparation au premier emploi sont proposés : économie agricole, protection des végétaux, statistique, haras, eau - environnement et informatique. Chaque stagiaire suit celui qui correspond le mieux à sa première affectation. La mise en place de ces modules d'une durée d'environ 4 semaines permet de dégager du temps pour développer la formation en sciences agronomiques et de l'environnement tout en insistant davantage également sur les aspects juridiques et les techniques de communication. Le référentiel de formation des techniciens de la spécialité Techniques Agricoles résultant du travail évoqué ci-dessus, comporte trois parties : - la première concerne le descriptif des activités classées d'une part catégorie et d'autre part par service ; - la seconde liste l'ensemble des objectifs pédagogiques relatifs au métier de TSSMA.TA ainsi que les modalités d'évaluation certificative ; - la troisième regroupe les objectifs pédagogiques spécifiques aux différents emplois liés aux services d'affectation. Guide des sigles :
des TSSMA
Spécialité Techniques Agricoles
Situation fonctionnelle des TSSMA TA Les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l’agriculture, spécialité "Techniques Agricoles" (TSSMA.TA) appartiennent à un corps de fonctionnaires de catégorie B prévue dans l’ordonnance relative au statut général des fonctionnaires. Ils se situent hiérarchiquement entre les ingénieurs d’agronomie, les ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux du ministère chargé de l’agriculture d’une part, les agents de catégorie C techniques et administratifs d’autre part. Le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture comporte trois grades :
Présentation générale du métier
- Les missions En tant que fonctionnaires, les TSSMA.TA contribuent à l'exécution de missions d'Etat concernant l'orientation des productions animales et végétales, le maintien et la modernisation des exploitations, la protection des végétaux et de l'environnement, les enquêtes et études statistiques et économiques, l'élevage des chevaux et le développement des activités hippiques. - Les lieux d'exercice Participant à toutes les tâches techniques ou économiques qui incombent aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche, les TSSMA.TA sont prioritairement affectés dans ces services mais ils peuvent aussi être amenés à servir dans l’administration centrale, dans les écoles d’application, dans certains services ou établissements de recherches ou d’études. En avril 2000, d'après les éléments communiqués par le bureau de gestion des filières techniques (direction générale de l'agriculture au ministère de l'agriculture et de la pêche), 802 techniciens de la spécialité Techniques agricoles sont en activité et 30 en formation à l'INFOMA. De l'examen des résultats présentés ci-après, il ressort que 85 % des techniciens sont affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche dont 64 % en DDAF et que le secteur de l'économie agricole représente près de 40 % des emplois proposés.
Répartition par service
Répartition par nature d’activités
En première affectation, pour les trois dernières promotions, les techniciens stagiaires sont affectés prioritairement en service départemental de l'économie agricole {56 % des affectations}. 15 % d'entre eux prendront des postes d'assistant au responsable des systèmes d'informations [ARSI].
- Les partenaires professionnels Outre, la collaboration avec ses collègues de l'ensemble des services de la DDAF, de la DDSV ou de la DRAF, le technicien travaille avec de nombreux partenaires : Ÿ les administrations : Direction Régionale de l'Environnement, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Direction de la Jeunesse et des Sports, Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Ÿ l'Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles Ÿ le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles Ÿ la chambre d'agriculture Ÿ la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Ÿ les syndicats agricoles Ÿ les offices Ÿ les coopératives et les groupements de producteurs agricoles Ÿ les banques partenaires de l'agriculture Ÿ les collectivités locales Ÿ les associations Ÿ l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Ÿ les douanes, la justice, la police Dans le cadre du suivi des dossiers individuels, il est en relation avec un grand nombre d'agriculteurs.
- Les activités professionnelles Ce qui caractérise le métier de TSSMA.TA est la grande diversité des activités. Dans la suite du document, celles-ci sont classées : Ÿ d'une part, par catégorie afin de mettre l'accent sur les activités de type transversal, communes à l'ensemble des techniciens et qui permettent de définir les principales caractéristiques du métier et d'en déduire la majorité des objectifs pédagogiques ; Ÿ d'autre part, par secteur d'activité. Pour mieux tenir compte des situations professionnelles liées aux spécificités des services, des fiches d'activités ont été rédigées pour les quatre secteurs les plus représentatifs au niveau de la fréquence des affectations : l'économie agricole, la protection des végétaux, la statistique agricole et l'équitation. Ces fiches d'activités présentent la liste exhaustive des tâches confiées aux techniciens, sachant que l'activité de chaque technicien résulte de la combinaison d'un nombre limité de tâches déterminé par le type d'emploi occupé et le service d'accueil. Ces fiches d'activités permettent de définir la spécificité des emplois liés au secteur d'activités et de définir les objectifs pédagogiques des modules de préparation au premier emploi.
Les activités professionnelles des TSSMA.TA peuvent être classées en deux grandes catégories : - des activités principales exercées par la majorité des TSSMA.TA dans le déroulement de leur carrière, - des activités spécifiques dépendantes du contexte professionnel.
Activités principales du technicien
Activités spécifiques
Guide des sigles
- Service départemental et régional d'économie agricole page 19 - Service régional de la protection des végétaux page 23 - Service départemental et régional de la statistique agricole page 27 - Etablissement public des haras page 29
En service départemental de l'économie agricole, le rôle du TSSMA.TA est de mettre en œuvre les directives européennes et nationales relatives à l'agriculture. Lui sont confiées dans ce cadre des missions régaliennes, techniques et économiques. Le technicien travaille en étroite relation avec un ingénieur et encadre une équipe d’agents. Il gère les différents dossiers qui lui incombent avec de nombreux partenaires externes (professionnels, organismes instructeurs, financeurs, payeurs …). Il est chargé d'activités très variées : instruction de dossiers, participation ou animation de réunions, information des agriculteurs, contrôles sur le terrain, rédaction de documents divers, utilisation de logiciels professionnels ... qui concernent :
Le maintien et le développement des exploitations agricoles Le technicien contrôle les dossiers, prépare les décisions d'attribution des aides accordées concernant la dotation aux jeunes agriculteurs, les prêts bonifiés, les plans d’amélioration matérielle, les agriculteurs en difficulté, les préretraites. Il assure la gestion administrative et réglementaire du contrôle des structures. Il présente l'ensemble de ces dossiers à la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) et rédige les arrêtés préfectoraux notifiant la décision administrative aux agriculteurs. Dans le cadre de l'installation des jeunes agriculteurs, il assure le secrétariat et peut animer la commission des stages «six mois». Il assure le suivi des sociétés et anime le comité d’agrément des GAEC. Il assure le secrétariat du comité des baux ruraux chargé de définir le prix du fermage et prépare les arrêtés préfectoraux correspondants.
Le Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) – Le Contrat d’Agriculture Durable (CAD) Dans un objectif d’approche multifonctionnelle de l’agriculture, le technicien participe à l'élaboration des contrats types départementaux et des contrats collectifs. Il instruit les dossiers individuels en relation avec les organismes partenaires. Il prépare l’examen de l'ensemble des dossiers présentés en CDOA et notifie les décisions préfectorales d'agrément des contrats individuels. Il réalise le contrôle administratif des CTE/CAD et participe à l'évaluation des programmes.
La gestion des aides et des droits à produire Le technicien gère l'ensemble des aides à la production accordées aux exploitants dans le cadre de la PAC dans les secteurs végétal et animal et des mesures agri-environnementales. Il veille à l'application de la réglementation. Il adapte ou élabore le manuel de procédure relatif à chaque prime. Il participe au recrutement des vacataires, à leur formation et à leur encadrement lors de la saisie des dossiers, les contrôles administratifs et de terrain (contrôle des animaux). Il informe et accueille les agriculteurs et, au besoin, apporte un conseil réglementaire. Il contrôle les dossiers et prépare les notifications de pénalités suite aux contrôles. Il contrôle le respect des instructions nationales en matière d'identification des animaux et dans ce cadre, il participe au suivi de l’Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE). Il gère des aides conjoncturelles nationales. Il gère les droits à produire et les droits à primes. Il anime les commissions spécialisées chargées du suivi des réserves départementales de droits, en amont de la CDOA, dont il assure le secrétariat (convocations, préparation des dossiers et procès verbaux de réunion). Il notifie les droits aux agriculteurs. Il actualise la base informatisée des producteurs du département.
Le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole [PMPOA] Le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage [PMPLEE] Dans le cadre du guichet unique, le technicien centralise les informations et contrôle les demandes de DEXEL (Diagnostic environnemental de l'EXploitation d'ELevage). Il instruit les dossiers de mise aux normes, après une visite préalable de l'exploitation. Il assure le secrétariat et peut animer le comité de suivi départemental. Il établit les arrêtés de subventions. Il contrôle sur factures la réalisation des travaux et en assure la réception, éventuellement en partenariat avec les divers financeurs.
L’aménagement foncier Le technicien anime les commissions communales d’aménagement foncier. Il représente l’Etat et assure le contrôle de légalité du remembrement. Il organise la procédure administrative et financière et assure le suivi de la réalisation des travaux connexes. Cette étape est réalisée en partenariat avec le technicien du génie rural. Il joue le rôle de médiateur entre les différents partenaires (propriétaires, géomètres, conseil général, élus, agriculteurs). Il peut être amené à suivre les dossiers de réclamation et à animer la commission départementale d’aménagement foncier. L’aménagement rural Le technicien peut participer à la mise en place d’opérations de développement rural, à l’échelon local, en partenariat avec les collectivités et les organismes agricoles. Dans ce cadre, il assure l'instruction et le suivi des contrats passés avec les agriculteurs, en relation avec les services concernés de la préfecture et de la Direction Régionale de l 'Agriculture et de la Forêt.
Le suivi de l’organisation économique Le suivi des coopératives, des coopératives d'utilisation de matériel en commun, des groupements de producteurs Le technicien instruit les demandes d'agrément au niveau départemental et prépare l'arrêté préfectoral. Il procède au contrôle annuel de ces organismes.
Le suivi des organisations de producteurs et des programmes opérationnels dans le cadre de l'Organisation Commune des Marchés des fruits et légumes Le technicien assure l’instruction des demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et leur contrôle. Il instruit les demandes de programmes opérationnels, contrôle leur application, valide le montant des fonds opérationnels. Il peut être amené à représenter le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt aux assemblées générales annuelles.
Les industries agro-alimentaires Le technicien peut gérer les primes d'orientation agro-alimentaire ayant pour objet le développement de la filière agro-alimentaire et en assure le contrôle sur place.
Les marchés Le technicien peut réaliser, en relation avec le Service des Nouvelles des Marchés (SNM), le relevé des prix sur les marchés de gros en fruits et légumes. Il peut également animer les réunions de cotations des animaux sur les marchés aux bestiaux.
Les concours agricoles Le technicien assure l'inscription, le suivi administratif et l'organisation de la présélection départementale des conc | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
