SOMMAIRE
du référentiel spécialité
Forestière
AVANT-PROPOS
La formation des techniciens
dont l'Institut national de formation des personnels du ministère
de l'agriculture (INFOMA) a la charge, s'inscrit dans le cadre tracé
par le décret n° 85.607 qui définit ainsi la politique
de formation dans la fonction publique : "permettre aux fonctionnaires
d'exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les meilleurs
conditions d'efficacité en vue de la satisfaction des besoins
des usagers".
Les buts de la formation
des techniciens sont donc de préparer ceux-ci à leur
futur emploi et de les rendre efficaces dans leurs fonctions, à
la fois pour un meilleur service public et pour un mieux être
d'eux-mêmes au travail.
Depuis l'origine, les
formations dispensées à l'INFOMA prenaient appui sur
les situations professionnelles rencontrées par les techniciens
; les programmes de formation exprimés en contenus avaient
été réalisés, suivis un peu plus tard
par une esquisse de mise en objectifs de la formation.
Le référentiel
remplace les programmes antérieurs. Il devrait permettre de
déterminer avec le minimum d'ambiguité ce qu'il est
nécessaire de transmettre aux fonctionnaires stagiaires se
formant, et surtout ce qui sera exigé d'eux lors du contrôle
de leurs capacités.
Il devrait aussi renforcer
l'autonomie des apprenants qui pourront ainsi, au regard de la situation
professionnelle mieux s'approprier les objectifs de la formation.
Enfin, il devrait contribuer
à clarifier l'acte pédagogique.
Nous espérons
être en mesure, grâce à lui, de proposer une formation
répondant mieux aux intérêts individuels des formés
ainsi qu'au souhait des services ou des demandeurs de formation.
A propos du référentiel
Le référentiel
de formation des techniciens se substitue aux programmes et aux objectifs
tels qu'ils existaient précédemment. Ce référentiel
est triple et traite séparément de la formation des
techniciens des spécialités "techniques agricoles, génie
rural et travaux forestiers". Chacune de ces trois spécialités
fait l'objet d'un cursus de formation distinct à l'INFOMA.
Chaque référentiel
comprend deux parties principales. La première qui constitue
le descriptif des activités comprend d'une part
les fiches descriptives d'activités par service ou par
situation professionnelle et d'autre part la présentation
des activités par catégories. La seconde est
la liste des objectifs pédagogiques correspondant au
descriptif des activités.
La présentation
bipartie de chaque référentiel répond à
la nécessité de décrire préalablement
et de manière précise le métier de chaque technicien
pour mieux choisir les contenus de la formation qui y prépare.
Décrire le métier est nécessaire, mais non suffisant
: il faut aussi définir les objectifs pédagogiques
de la formation qui sont ensuite regroupés de manière
homogène et indépendante.
Le Descriptif
des Activités
Il est réalisé
à partir d'une analyse des situations professionnelles
à laquelle ont participé des techniciens, des ingénieurs
et des chefs de service. Il délimite et énumère
les tâches qu'un technicien accomplit dans sa pratique professionnelle.
Il signale les relations nouées avec l'environnement. Il prend
en compte les évolutions prévisibles de la fonction.
Les Objectifs
Pédagogiques
Dans le dispositif
de formation des techniciens, les objectifs jouent un double rôle.
Ils sont à la fois modalités d'organisation de
l'action de formation et modalités de contrôle
et d'évaluation de celle-ci.
Chaque unité
de contrôle est repérée par un objectif terminal
d'intégration (OTI). Ces OTI sont caractéristiques
du niveau terminal de la formation et intègrent des capacités
de natures différentes, c'est-à-dire tous les objectifs
pédagogiques d'une séquence de formation quelle que
soit leur nature.
Chaque objectif terminal
est lui-même spécifié en objectifs intermédiaires
de premier et de second rang (OI 1 et OI 2).
Ces derniers sont eux-mêmes
décomposés en objectifs pédagogiques opérationnels
(OPO). Un OPO décrit un comportement simple, une performance
observable dont l'énoncé doit décrire précisément
l'activité, son objet, les conditions de sa réalisation
et ses critères d'acceptabilité.
Descriptif des Activités
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SITUATION FONCTIONNELLE
DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
- spécialité Travaux Forestiers -
Position
statutaire :
Les TSSMA constituent
un corps technique de fonctionnaires classé dans la catégorie
B de la fonction publique. Ils se situent hiérarchiquement
entre les ingénieurs du génie rural des eaux et forêts
(IGREF) et les ingénieurs des travaux (IT) d’une part et les
agents et adjoints techniques de catégorie C d’autre part.
Ils font appel aux personnels administratifs.
Leur degré d’autonomie
et de responsabilité pour les tâches et missions qui
leurs sont confiées, est lié à la taille et à
l’organisation du service employeur ; il est très souvent important.
Ils évoluent de toute façon en fonction de l'expérience
professionnelle acquise.
Missions
:
Les TSSMA TF participent
à toutes les activités en matière de forêt
et d’environnement incombant aux services déconcentrés
du Ministère de l’Agriculture (Direction Régionale de
l’Agriculture et de la Forêt, Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt) ou du Ministère de l’Environnement
(Direction Régionale de l’Environnement). Ils peuvent être
amenés à servir en administration centrale, dans les
écoles d’application, dans certains services ou établissements
d’études ou de recherches (Inventaire Forestier National) ainsi
qu’en détachement.
Grades
:
Le corps des TSSMA
comprend trois grades :
- technicien supérieur,
- technicien principal,
- chef technicien.
Les chefs techniciens
remplissent, statutairement, les fonctions de chef de cellule, de
chef d’organismes spécialisés et les fonctions d’encadrement
des techniciens supérieurs et techniciens principals. Dans
les faits, compte tenu des faibles effectifs, ils sont rarement secondés.
Tout chef technicien peut, en outre, occuper le poste fonctionnel
d’un IT. Dans ce cas, il exerce une activité qui n’est plus
représentative de celle du technicien mais semblable à
celle de l’IT.
Avancement
:
Le passage au niveau
ingénieur s’opère, en nombre décroissant, soit
par concours interne, ce qui suppose une nouvelle scolarité,
soit par examen professionnel au bout de nombreuses années
d’ancienneté, soit au choix sur liste d’aptitude.
DELIMITATION DES
ACTIVITÉS DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE – Spécialité Travaux Forestiers -
En tant que fonctionnaire,
le TSSMA TF contribue à l'exécution de missions d'Etat
: mise en œuvre de la législation et de la réglementation
dans le domaine de la forêt et de l’envrionnement, attribution
d’aides financières, évaluation des projets au regard
de la protection de l’environnement, économie de la filière-bois,
enquêtes nationales.
Les affectations les
plus fréquentes sont les DDAF et les DRAF qui représentent
respectivement 66% et 15% de l'ensemble des affectations des TSSMA
TF.
Le tableau ci-après,
établi à partir des données fournies en 2004
par le bureau des filières techniques du ministère de
l’agriculture, indique la répartition des postes :
|
Affectations
|
Effectifs
|
|
DDAF
|
241
|
|
DRAF
|
54
|
|
Département Santé
des Forêts
|
7
|
|
DIREN
|
12
|
|
Etablissements d’enseignement
|
2
|
|
Inventaire Forestier National
|
20
|
|
CEMAGREF
|
6
|
|
Structures diverses
|
20
|
|
|
|
|
Total
|
362
|
ACTIVITES EXERCEES
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Constats
actuels :
Au sein des services
"Forêt, Eaux et Environnement" des DDAF, les
techniciens contribuent à la mise en œuvre, au suivi et à
l’évaluation des politiques publiques forestières, environnementales
et de gestion de l’eau. Ils concourent par leur action à la
mise en valeur et à la protection des espaces boisés
et des autres espaces naturels. Ils agissent sous l’autorité
directe des chefs de services "Forêt, Eau et Environnement"
– ou d’un ingénieur en position de chef de cellule. Les activités
du technicien impliquent une capacité de travail en équipe
; elles requièrent aussi un travail en réseau avec des
pairs dans le cadre d’une "mutualisation" des bonnes pratiques
et des expériences".
Leurs contributions
s’effectuent dans les domaines techniques, financiers, juridiques
et statistiques. Les actions sur lesquels ils sont mobilisés
sont majoritairement définies par des dispositions législatives
et réglementaires émanant du ministère chargé
de l’agriculture et du ministère chargé de l’environnement
; ils peuvent aussi contribuer à des programmes portés
par les collectivités locales. Ils sont associés en
tant que de besoin aux programmes d’action de structures interministérielles
: pôles de compétences, missions inter-services de l’Eau…
ou à des programmes nationaux.
Au sein des "Serivces
Régionaux Forêt et Bois" des DRAF, les techniciens
concourent à la mise en place, à l’animation et à
l’évaluation des politiques publiques forestières ;
ils apportent en tant que de besoin, leurs connaissances et leurs
savoir-faire aux politiques environnementales.
Ils interviennent sous
l’autorité directe des chefs de services régionaux –
ou d’un ingénieur – dans la réalisation d’activités
techniques, économiques, juridiques et statistiques que celles-ci
aient pour commanditaire les ministères (ministère chargé
de l’agriculture et ministère chargé de l’environnement)
ou les autorités régionales : Préfet, Conseil
régional. Conformément au rôle dévolu aux
structures régionales du ministère chargé de
l’agriculture, ils contribuent tout particulièrement à
l’animation de la filière "Forêt – Bois". A
ce titre, ils apportent leur contribution à la coordination
des services départementaux du minsitère chargé
de l’agriculture. Ils peuvent enfin être sollicités pour
la réalisation de programmes concernant l’environnement naturel.
Au sein des DIREN,
les techniciens sont susceptibles d’assurer des fonctions de chargés
de mission ou d'assistant à chef de projet, et fournissent
un appui technique et réglementaire. Ces appuis peuvent notamment
concerner des actions dans les domaines suivants : entretien d’espaces
naturels, valorsiation de paysages, élaboration d’orientations
régionales de la faune sauvage, programme Natura 2000…
Leurs interventions
trouvent leur pertinence dans la vision systémique des milieux
qu’ils sont en mesure d’assurer. Il leur est en outre de plus en plus
souvent demandé d’apporter des références objectivées,
d’expliciter la position de l’Etat sur les projets auxquels ils apportent
leur concours. En facilitant les échanges entre partenaires,
ils sont appelés à favoriser le rapprochement de points
de vue, préalable aux dynamiques de projets. Ils peuvent parfois
assurer une fonction de médiation en direction des acteurs
concernés par les politiques environnementales. En ce sens,
ils contribuent, en appui aux actions conduites par leurs responsables,
à la résolution de débats ouverts par des acteurs
aux attentes plurielles. Quelques agents sont mobilisés pour
une part significative de leur temps de travail, par des activités
spécialisées. Ils agissent alors en qualité de
"référent" dans un domaine spécifié
: écotoxicologie, hydrobiologie…
Evolutions
probables :
Le métier évolue
et continuera d’évoluer rapidement compte tenu de la modification
des rapports entre les services de l’Etat et les collectivités
territoriales suite à la loi de décentralisation, de
la réforme des services de l’Etat et de l’ouverture des frontières
européennes.
Les évolutions
en cours concernent notamment :
- le renforcement des services de
l’eau dans les DDAF qui en auront la charge,
- la fusion des services de DDAF et
DRAF dans les chefs-lieux de région,
- la réorganisation des missions
de l’Inventaire Forestier National du département de la Santé
des Forêts.
La présentation
des activités a été réalisée par
fiches descriptives d’activité pour les trois situations professionnelles
explorées : en DDAF, en DRAF et en DIREN.
Ces fiches sont issues,
pour l’essentiel, des documents finalisés en juin 2003 par
le groupe de pilotage sur l’actualisation de la formation des TSSMA
TF, avec l’appui de l’observatoire des missions et des métiers
du ministère de l’agriculture.
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Activités
du TSSMA TF en DDAF
Dans le cadre de son
exercice quotidien, le technicien :
GESTION DES AIDES
:
- Programme et instruit les dossiers
de demandes d’aides financières (Etat et Union européenne,
Collectivités territoriales) concernant les projets d’investissements
forestiers de production et/ou de protection, dans une triple optique
économique, environnementale, et sociale ;
- Tient des tableaux de bord ;
- Contribue à la mise en œuvre
des différentes procédures d’engagement, de suivi
et de contrôle administratifs et techniques prévus
dans ce domaine, en liaison notamment avec le CNASEA. Il procède
aux contrôles de terrain et visites de chantier nécessaires ;
- Réalise des actions d’information
et de vulgarisation sur les aides existantes et leurs modalités
d’attribution (programmes européens, nationaux ou régionaux…) ;
- Formule des avis sur les choix des
essences en fonction des stations dans une triple optique économique
environnementale et sociale afin notamment de concourir à
la mise en œuvre des politiques nationales et régionales
relatives à la biodiversité.
Réglementation
:
- Instruit et applique les procédures
relatives à la protection des espaces forestiers, des espaces
naturels et des milieux aquatiques ;
- Prépare et rédige
des arrêtés,… ;
- Contrôle les dossiers de PSG
et les autres dispositifs : conformité, suivis et élaboration
en tant que de besoin des tableaux de synthèse ;
- Contribue à la prévention
du contentieux en développant des activités d’information
auprès de ses interlocuteurs ;
- Gère les contentieux administratifs
relatifs aux infractions relevant de sa cellule d’activité
en se référant à la police de l’eau, de la
pêche, de la chasse, aux codes rural et forestier,…
- Rédige les procès-verbaux ;
- Analyse les procès-verbaux
(exemples : défrichements illégaux, décharges
non autorisées, infractions dans les domaines de la chasse,
de pêche, …) ;
- Formule un avis sur les suites à
donner et représente l’administration au tribunal.
Réglementation
forestière :
- Applique la réglementation
concernant : les régimes fiscaux liés à
la forêt (amendement Monichon, ISF, exonération de
taxe foncière,…), les plans simples de gestion et le régime
spécial d’autorisation de coupe, le défrichement,
les PLU et l’urbanisme, la réglementation des boisements
et les opérations de restructuration foncière, les
textes relatifs aux débroussaillement et l’emploi du feu,
contrôle et anime les plans départementaux de PFCI,
relaie localement la mise en œuvre des dispositions relatives aux
matériaux forestiers de reproduction.
Chasse et gestion
de la faune sauvage :
- Instruit les plans de chasse, assure
en lien avec les instances concernées l’organisation de la
chasse (ONCFS, ACCA, GIC), veille à l’application de la législation
et de la réglementation (conseils techniques, arrêtés,
contentieux, …)
Pêche et
gestion des milieux aquatiques :
- Applique la législation et
la réglementation relatives à la pêche (arrêtés,
contentieux) ; exerce la tutelle de l’administration sur les AAPP
et la Fédération (comptabilité, statuts); participe
à la gestion de la pêche sur le domaine public (adjudications….)
; apporte son concours à différents dossiers techniques :
aménagement de rivières; création de plans
d'eau, pisciculture, aquaculture continentale intensive, étude
d'impact ou d'objectif de qualité des eaux, opérations
en rivière…
- Apporte sa contribution à
la gestion des milieux aquatiques en apportant une vision systémique
combinant approche technique, économique, réglementaire
et sociale.
Police de l’eau :
- Oriente le pétitionnaire,
précise les modalités d’instruction d’un dossier selon
sa nature, instruit les dossiers de déclaration ou d’autorisation
au titre de la loi sur l’eau, applique les procédures relatives
aux eaux résiduaires urbaines, réalise des contrôles,
constate des infractions, émet un avis sur les dossiers faisant
l’objet d’une consultation des services, participe à l’animation
de la MISE ou du pôle de compétence de l’eau.
GESTION d’espaces
naturels et ruraux :
- Ecoute et analyse les points de
vue des différentes parties prenantes d’un projet d’aménagement ;
- Assure, en concertation avec les
différents services de la DDAF et des autres intervenants
publics, des fonctions d’écoute afin de faire comprendre
les orientations de l’Etat et favoriser des médiations amiables.
- Apporte son concours – et notamment
ses savoir-faire techniques - à l’occasion de programmes
conçus en partenariat avec d’autres structures publiques
visant à promouvoir et/ou à protéger des espaces
naturels (cf. par exemple : protection de paysages, réhabilitation
de friches industrielles, mise en valeur de plans d’eau, développement
de réserves cynégétiques, Natura 2000…. ;
- Instruit des procédures spécifiques
: forêts de protection, améliorations pastorales ;
- Contrôle la mise en œuvre
des programmes de protection de la forêt contre les incendies,
…
Appuis techniques :
- Apporte son concours dans les projets
d’ingénierie publique : boisements, aménagements
de rivières, … en élaborant ou appréciant le
dossier de demande d’appui notamment en référence
aux orientations locales et régionales ;
- Contribue au bon déroulement
des actions de remembrement agricole, à l’implantation d’ouvrages
linéaires,
- Assure le suivi et de contrôle
tout au long de la réalisation de travaux confiés
(maîtrise d’œuvre ou autres modalités,…) ;
N.B. :
Le technicien peut être correspondant – observateur à
l’échelon inter régional du département de la
santé des forêts.
Encadrement de proximité :
- Relaie les instructions de l’encadrement
du service auprès des collaborateurs désignés,
régule l’activité et rend compte des actions conduites ;
- Assure une fonction d’information
ascendante à l’intention de l’encadrement (unité,
service…) ;
- Réalise, en lien avec l’encadrement
de l’unité, l’accueil et la formation des nouveaux agents
en situation de « prise de poste » et de stagiaires.
Information et communication :
- Etablit, entretient et développe
des contacts avec les partenaires du service et plus particulièrement
avec ceux de sa cellule de travail : socioprofessionnels, élus,
associations ,…. ;
- Concoure au développement
de la fonction sociale de la forêt. A ce titre, il peut être
correspondant de l’opération : « A l ‘école
de la forêt » ;
- Réalise – voire conçoit
- des actions de sensibilisation et d’information notamment à
l’occasion de projets à vocation territoriale.
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Activités
du TSSMA TF en DRAF
Dans le cadre de son
exercice quotidien, le technicien :
Mise en œuvre et
appui aux politiques nationales et régionales :
- Contribue à l’élaboration
des orientations forestières régionales (ORF) ;
- Apporte son concours aux programmes
nationaux portés par l’administration centrale par le biais
d’enquêtes, d’observations de terrain, de réalisations,
de notes de synthèse, de conseils aux acteurs,…. ;
- Est attentif aux demandes des partenaires
de la filière (fonction de veille) et les fait connaître
au sein de la DRAF / SERFOB, SRPV … ;
- Instruit les Plans Simples de Gestion
en forêts privées et assure en aval des contrôles
(par échantillonnage) ;
- Développe des liens avec
des organismes représentatifs de la forêt privée
(exemple : CRPF…) et publique (ONF) ;
- Rédige des rapports d’activité,
des bilans statistiques… ;
- Anime, ou co-anime, avec des acteurs
de la filière, des journées thématiques :
vulgarisation, prévention…
Gestion des aides :
- Analyse les demandes d’aide (cf.
instruction de dossiers) émanant des acteurs concernés :
collectivités locales, associations, entreprises … ;
- Contribue à la rédaction
de rapports de suivi, de bilans d’activité… ;
- Prend part à des actions
d’évaluation de l’impact des politiques publiques.
Appuis techniques
aux acteurs de la filière et coordination REGIONALE:
- Développe des contacts avec
les acteurs de la filière : usagers, entreprises, associations
de socioprofessionnels, inter professions, … (cf. dimensions :
techniques, économiques, sociales...) ;
- Anime des réunions et des
manifestations thématiques ;
- Dispense des conseils techniques
et financiers aux opérateurs de la filière notamment
au cours de ses visites ;
- Apporte un appui technico - économique
en réponse aux demandes des services préfectoraux ;
- Assure le suivi des crédits
publics d’accompagnement des politiques forestières (crédits
d’Etat et autres crédits publics notamment Conseil régional) ;
- Participe à la coordination
des services et diffuse l’information pertinente aux DDAF afin de
développer la concertation inter-services ;
- Contribue notamment aux travaux
visant à établir les conditions régionales
de financement des investissements forestiers de production :
barèmes forfaitaires, conditions techniques, engagements
de résultats… ;
- Participe à la programmation
de l’ensemble des crédits et à l’ordonnancement de
certains d’entre eux.
Enquêtes statistiques
et études technico – économiques :
- Identifie la ou les thématiques
en évolution nécessitant en aval des études
plus approfondies (posture de veille ) ;
- Elabore, avec l’appui du chef de
service ou d’un expert, des supports d’enquête ;
- Participe au recueil des données
et à leur analyse dans le cadre des enquêtes obligatoires
et, en aval, rédige des notes, des rapports… ;
- Diffuse, après validation
par l’autorité hiérarchique, les résultats
obtenus aux acteurs concernés.
Matériel
forestier de reproduction ( M F R ) :
- Applique la réglementation
MFR : certification, contrôle et suivi des lots de MFR
dans les entreprises concernées ;
- Réalise les différentes
enquêtes statistiques relatives aux productions ;
- Suit les dossiers d’aide ou d'indemnisation
des professionnels de la filière MFR ;
- Propose des prescriptions relatives
aux MFR dans le cadre des arrêtés préfectoraux
régionaux ;
- Maintient un contact avec les organismes
de recherche (CEMAGREF…) et les pépinières d'Etat
(expérimentations, évolution des normes et
de la réglementation ….).
Gestion du contentieux :
- Instruit des procès verbaux
et assure, en coordination avec son supérieur, les liens
entre la direction régionale et les parquets des tribunaux ;
- Etudie les recours administratifs
(niveau départemental ou régional), rédige
des mémoires, apporte des appuis à la mise en forme
de procès – verbaux… ;
- Diffuse l’information juridique
et réglementaire touchant aux secteurs de compétence
du service auprès des acteurs concernés afin de développer
des actions préventives.
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Activités
du TSSMA TF en DIREN
Dans le cadre de son
exercice quotidien, le technicien :
Appuis techniques
et administratifs dans la mise en œuvre des politiques nationales
et/ou régionales :
- Réalise, à partir
du plan d’action de la DIREN et des priorités du service,
le repérage concret des interventions à venir ;
- Instruit des dossiers et donne des
avis ;
- Effectue les contrôles en
cours d’instruction et de mise en œuvre des actions ;
- Rend compte de l’avancement des
actions à partir de critères pertinents ;
- Elabore les documents de suivi et
rédige les compte rendus.
Assistance à
chef de projet ou conduite de projet :
- Apporte ses savoir scientifiques
et techniques, ses savoir – faire et sa connaissance du contexte
local dans l’élaboration des documents identifiant le projet :
Charte, cahier des charges d’études ou des travaux, appels
d’offre… ;
- Assure une assistance à chef
de projet – ou pour les techniciens expérimentés,
conduit sur délégation - des opérations de
suivi technique et financier, afin de contribuer au bon avancement
du projet ;
- Contribue aux actions de communication
en aval du projet.
Activités
régaliennes :
- Etudie - en premier niveau - les
recours administratifs concernant le ou les domaines d’action de
son unité ;
- Fournit des éléments
techniques et/ou juridiques pour la rédaction de mémoires,
de rapports… éventuellement les rédiger ;
- Diffuse l’information juridique
et réglementaire touchant aux secteurs de compétence
du service auprès des partenaires concernés :
autres services de l’Etat, collectivités, associations… ;
- Instruit des dossiers et traite
les demandes d’autorisation liées au programme CITES (Convention
de Washington relative aux espèces animales et végétales
protégées).
Connaissance, gestion
et analyse de données :
- Identifie, à partir d’orientations
fournies par l’encadrement, les données devant être
sauvegardées, afin de contribuer à l’élaboration
de bases de données naturalistes à l’intention des
partenaires de la DIREN. Ces bases de données concourront
à la prise de décision ;
- Traite les données et élabore
des notes de synthèse ;
- Met à disposition les informations
géographiques consolidées et assure des interprétations.
Information, communication, médiation
… en direction des acteurs locaux ou régionaux :
- Assure, plus particulièrement
en direction de responsables des collectivités locales et
d’associations, une information objectivée en écho
aux actions soutenues par la DIREN ou d’autres autorités
publiques ;
- Apporte aux services déconcentrés
de l’Etat les informations nécessaires à la bonne
réalisation de leurs missions (exemples : actions en
direction de milieux fragiles, faune sauvage,… ;
- Apporte son concours à la
mise en œuvre d’actions de communication permettant des échanges
d’analyses entre acteurs et plaçant in fine le service
public dans un rôle de médiateur.
SPÉCIALISATION
: FONCTION DE " RÉFÉRENT TECHNIQUE" OU "
JURIDIQUE " :
- Fournit les données consolidées
et des analyses à partir des sollicitations du service ;
- Formule des hypothèses et
met en œuvre des dispositifs techniques de validation ;
- Explicite les conséquences
des résultats obtenus ;
- Propose des pistes d’action.
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Correspondance
entre Activités et Objectifs Pédagogiques
GESTION DES AIDES
:
- Programme et instruit les dossiers
de demandes d’aides financières (Etat et Union européenne,
Collectivités territoriales) concernant les projets d’investissements
forestiers de production et/ou de protection, dans une triple optique
économique, environnementale, et sociale
ê Etre capable
de concevoir les différentes opérations sylvicoles
et d’en assurer le suivi (OI 3.2)
ê Etre capable
de concevoir un projet de travaux forestiers ou d’aménagement
d’espace naturel, et d’en contrôler la réalisation
(OI 5.2)
ê Etre capable
de mettre en œuvre les aides à l’investissement, notamment
dans le domaine forestier (OI 10.4)
- Tient des tableaux de bord
ê Etre capable
d’utiliser un traitement de texte et un tableur (OI 7.2)
ê Etre capable
d’utiliser l’application intégrée Sylva (OI 7.5)
- Contribue à la mise en œuvre
des différentes procédures d’engagement, de suivi
et de contrôle administratifs et techniques prévus
dans ce domaine, en liaison notamment avec le CNASEA. Il procède
aux contrôles de terrain et visites de chantier nécessaires
ê Etre capable
de mettre en œuvre les aides à l’investissement, notamment
dans le domaine forestier (OI 10.4)
ê Etre capable
de concevoir un projet de travaux forestiers ou d’aménagement
d’espace naturel, et d’en contrôler la réalisation
(OI 5.2)
- Réalise des actions d’information
et de vulgarisation sur les aides existantes et leurs modalités
d’attribution (programmes européens, nationaux ou régionaux…)
ê Etre capable
de produire les principaux documents professionnels (OI 6.2)
ê Etre capable
de communiquer oralement dans les situations de la vie professionnelle
(OI 6.3)
ê Etre capable
de mettre en œuvre les aides à l’investissement, notamment
dans le domaine forestier (OI 10.4)
- Formule des avis sur les choix des
essences en fonction des stations dans une triple optique économique
environnementale et sociale afin notamment de concourir à
la mise en œuvre des politiques nationales et régionales
relatives à la biodiversité
ê Etre capable
de réaliser un diagnostic stationnel dans un territoire donné
(OI 1.4)
ê Etre capable
de rappeler les connaissances en autoécologie des essences
forestières : exigences, mode de croissance et qualité
des bois (OI 2.3.1.3)
Réglementation
:
- Instruit et applique les procédures
relatives à la protection des espaces forestiers, des espaces
naturels et des milieux aquatiques
ê Etre capable
de mettre en œuvre les mesures juridiques, administratives et financières
relatives à la forêt et aux espaces naturels (OTI
10)
ê Etre capable
de mettre en œuvre les mesures juridiques et administratives dans
le domaine de l’eau et des milieux aquatiques (OTI 11)
- Prépare et rédige
des arrêtés
ê Etre capable
de rédiger un projet d’arrêté préfectoral
(OI 9.4.1)
- Contrôle les dossiers de PSG
et les autres dispositifs : conformité, suivis et élaboration
en tant que de besoin des tableaux de synthèse
ê Etre capable
de vérifier la validité d’un document de gestion d’une
forêt ou d’un espace naturel (OTI 4)
- Contribue à la prévention
du contentieux en développant des activités d’information
auprès de ses interlocuteurs
ê Etre capable
de produire les principaux documents professionnels (OI 6.2)
- Gère les contentieux administratifs
relatifs aux infractions relevant de sa cellule d’activité
en se référant à la police de l’eau, de la
pêche, de la chasse, aux codes rural et forestier,…
ê Etre capable de caractériser
les principales infractions à la législation de la
forêt et de l'environnement (OI 12.2)
ê Etre capable
d’appliquer les principales règles du contentieux administratif
(OI 12.5)
- Rédige les procès-verbaux
ê Etre capable
de dresser un procès-verbal d'infraction (OI 12.3)
- Analyse les procès-verbaux
(exemples : défrichements illégaux, décharges
non autorisées, infractions dans les domaines de la chasse,
de pêche, …)
ê Etre capable
d’instruire un procès-verbal d'infraction (OI 12.4)
- Formule un avis sur les suites à
donner et représente l’administration au tribunal
ê Etre capable
de décrire l'organisation et le fonctionnement des institutions
judiciaires
(OI 12.1)
ê Etre capable
d’instruire un procès-verbal d'infraction (OI 12.4)
Réglementation
forestière :
- Applique la réglementation
concernant : les régimes fiscaux liés à
la forêt (amendement Monichon, ISF, exonération de
taxe foncière,…), les plans simples de gestion et le régime
spécial d’autorisation de coupe, le défrichement,
les PLU et l’urbanisme, la réglementation des boisements
et les opérations de restructuration foncière, les
textes relatifs aux débroussaillement et l’emploi du feu,
contrôle et anime les plans départementaux de PFCI,
relaie localement la mise en œuvre des dispositions relatives aux
matériaux forestiers de reproduction
ê Etre capable
de mobiliser les connaissances scientifiques utiles pour une gestion
durable des milieux boisés (OI 2.3)
ê Etre capable
de maîtriser les techniques sylvicoles et dendrométriques
(OTI 3)
ê Etre capable
d’appliquer la législation et la réglementation forestière
(OI 10.1)
ê Etre capable
de contribuer aux démarches de développement et de
gestion de l’espace rural (OI 13.1)
Chasse et gestion
de la faune sauvage :
- Instruit les plans de chasse, assure
en lien avec les instances concernées l’organisation de la
chasse (ONCFS, ACCA, GIC), veille à l’application de la législation
et de la réglementation (conseils techniques, arrêtés,
contentieux, …)
ê Etre capable
de mobiliser les connaissances scientifiques utiles pour une gestion
intégrée de la faune sauvage (OI 2.4)
ê Etre capable
d’appliquer la législation et la réglementation relative
à la chasse et à la faune sauvage (OI 10.2)
Pêche et
gestion des milieux aquatiques :
- Applique la législation et
la réglementation relatives à la pêche (arrêtés,
contentieux) ; exerce la tutelle de l’administration sur les AAPP
et la Fédération (comptabilité, statuts); participe
à la gestion de la pêche sur le domaine public (adjudications….)
; apporte son concours à différents dossiers techniques :
aménagement de rivières; création de plans
d'eau, pisciculture, aquaculture continentale intensive, étude
d'impact ou d'objectif de qualité des eaux, opérations
en rivière…Apporte sa contribution à la gestion des
milieux aquatiques en apportant une vision systémique combinant
approche technique, économique, réglementaire et sociale
ê Etre capable
de mobiliser les connaissances scientifiques utiles pour une gestion
durable de l’eau et des milieux aquatiques (OI 2.2)
ê Etre capable
d’appliquer la législation et la réglementation de
la pêche (OI 11.2)
Police de l’eau :
- Oriente le pétitionnaire,
précise les modalités d’instruction d’un dossier selon
sa nature, instruit les dossiers de déclaration ou d’autorisation
au titre de la loi sur l’eau, applique les procédures relatives
aux eaux résiduaires urbaines, réalise des contrôles,
constate des infractions, émet un avis sur les dossiers faisant
l’objet d’une consultation des services, participe à l’animation
de la MISE ou du pôle de compétence de l’eau
ê Etre capable
de mobiliser les connaissances scientifiques utiles pour une gestion
durable de l’eau et des milieux aquatiques (OI 2.2)
ê Etre capable
d’appliquer la législation et la réglementation de
l’eau (OI 11.1)
GESTION d’espaces
naturels et ruraux :
- Ecoute et analyse les points de
vue des différentes parties prenantes d’un projet d’aménagement
- Assure, en concertation avec les
différents services de la DDAF et des autres intervenants
publics, des fonctions d’écoute, afin de faire comprendre
les orientations de l’Etat et favoriser des médiations amiables
ê Etre capable
de communiquer oralement dans les situations de la vie professionnelle
(OI 6.3)
- Apporte son concours - et notamment
ses savoir-faire techniques - à l’occasion de programmes
conçus en partenariat avec d’autres structures publiques
visant à promouvoir et/ou à protéger des espaces
naturels (cf. par exemple : protection de paysages, réhabilitation
de friches industrielles, mise en valeur de plans d’eau, développement
de réserves cynégétiques, Natura 2000…. )
- Instruit des procédures spécifiques
: forêts de protection, améliorations pastorales, associations
syndicales
- Contrôle la mise en œuvre
des programmes de protection de la forêt contre les incendies,
…
ê Etre capable
d’appliquer la législation et la réglementation relative
aux espèces et territoires protégés (OI
10.3)
ê Etre capable
de contribuer aux démarches d’aménagement rural et
de protection des milieux naturels (OTI 13)
Appuis techniques :
- Apporte son concours dans les projets
d’ingénierie publique : boisements, aménagements
de rivières, … en élaborant ou appréciant le
dossier de demande d’appui notamment en référence
aux orientations locales et régionales
ê Etre capable
d’assurer la maîtrise d’œuvre de travaux (OTI 5)
ê Etre capable
de rappeler les principes généraux du droit des marchés
publics, et d’appliquer les procédures usuelles (procédures
adaptées et négociées, appel d’offre) (OI
9.3.3)
- Contribue au bon déroulement
des actions de remembrement agricole, à l’implantation d’ouvrages
linéaires ê Etre capable de contribuer aux démarches
de développement et de gestion de l’espace rural (OI 13.1)
- Assure le suivi et de contrôle
tout au long de la réalisation de travaux confiés
(maîtrise d’œuvre ou autres modalités,…)
ê Etre capable
de concevoir un projet de travaux forestiers ou d’aménagement
d’espace naturel, et d’en contrôler la réalisation
(OI 5.2)
N.B. :
Le technicien peut être correspondant – observateur à
l’échelon inter régional du département de la
santé des forêts (cf. réseau des correspondants
- observateurs)
ê Etre
capable d'appréhender les principaux problèmes phytosanitaires
auxquels peut être confronté un arbre ou un peuplement
forestier (OI 2.3.3)
Encadrement de proximité :
- Relaie les instructions de l’encadrement
du service auprès des collaborateurs désignés,
régule l’activité et rend compte des actions conduites
- Assure une fonction d’information
ascendante à l’intention de l’encadrement (unité,
service…)
- Réalise, en lien avec l’encadrement
de l’unité, l’accueil et la formation des nouveaux agents
en situation de « prise de poste » et de stagiaires
ê Etre capable
de communiquer oralement dans les situations de la vie professionnelle
(OI 6.3)
Information et communication :
- Etablit, entretient et développe
des contacts avec les partenaires du service et plus particulièrement
avec ceux de sa cellule de travail : socioprofessionnels, élus,
associations ,….
- Concoure au développement
de la fonction sociale de la forêt. A ce titre, il peut être
correspondant de l’opération : « A l ‘école
de la forêt »
- Réalise – voire conçoit
- des actions de sensibilisation et d’information notamment à
l’occasion de projets à vocation territoriale
ê Etre capable
de produire les principaux documents professionnels (OI 6.2)
ê Etre capable
de communiquer oralement dans les situations de la vie professionnelle
(OI 6.3)
Mise en œuvre et
appui aux politiques nationales et régionales :
- Contribue à l’élaboration
des orientations forestières régionales (ORF)
- Apporte son concours aux programmes
nationaux portés par l’administration centrale par le biais
d’enquêtes, d’observations de terrain, de réalisations,
de notes de synthèse, de conseils aux acteurs,….
- Est attentif aux demandes des partenaires
de la filière (fonction de veille) et les fait connaître
au sein de la DRAF / SERFOB, SRPV …
ê Etre capable
d’appréhender les structures et partenaires de la filière-bois
et d’en analyser les principaux enjeux (OI 8.3)
ê Etre capable
de se situer au sein de son environnement professionnel (OI 9.2)
ê Etre capable
d’appliquer la législation et la réglementation forestière
(OI 10.1)
- Instruit les Plans Simples de Gestion
en forêts privées et assure en aval des contrôles
(par échantillonnage)
ê Etre capable
de vérifier la validité d’un document de gestion d’une
forêt ou d’un espace naturel (OTI 4)
- Développe des liens avec
des organismes représentatifs de la forêt privée
(exemple : CRPF…) et publique (ONF)
ê Etre capable
de se situer au sein de son environnement professionnel (OI 9.2)
- Rédige des rapports d’activité,
des bilans statistiques…
ê Etre capable
d’utiliser les principaux documents professionnels (OI 6.1)
ê Etre capable
de mobiliser les données des différentes sources statistiques
(OI 8.5)
- Anime, ou co-anime, avec des acteurs
de la filière, des journées thématiques :
vulgarisation, prévention…
ê Etre capable
de communiquer oralement dans les situations de la vie professionnelle
(OI 6.3)
Gestion des aides :
- Analyse les demandes d’aide (cf.
instruction de dossiers) émanant des acteurs concernés :
collectivités locales, associations, entreprises …
ê Etre capable
d’analyser un projet d’investissement matériel ou immatériel
en exploitation forestière et en scierie (OI 8.4)
ê Etre capable
de mettre en œuvre les aides à l’investissement, notamment
dans le domaine forestier (OI 10.4)
- Contribue à la rédaction
de rapports de suivi, de bilans d’activité…
ê Etre capable
de produire les principaux documents professionnels (OI 6.2)
- Prend part à des actions
d’évaluation de l’impact des politiques publiques.
ê Etre capable
d’utiliser les principaux documents professionnels (OI 6.1)
ê Etre capable
de mobiliser les données des différentes sources statistiques
(OI 8.5)
Appuis techniques
aux acteurs de la filière et coordination REGIONALE :
- Développe des contacts avec
les acteurs de la filière : usagers, entreprises, associations
de socioprofessionnels, inter professions, … (cf. dimensions :
techniques, économiques, sociales...)
ê Etre capable
d’appréhender les structures et partenaires de la filière-bois
et d’en analyser les principaux enjeux (OI 8.3)
- Anime des réunions et des
manifestations thématiques ;
ê Etre capable
de communiquer oralement dans les situations de la vie professionnelle
(OI 6.3)
- Dispense des conseils techniques
et financiers aux opérateurs de la filière notamment
au cours de ses visites
ê Etre capable
d’analyser un projet d’investissement matériel ou immatériel
en exploitation forestière et en scierie (OI 8.4)
- Apporte un appui technico - économique
en réponse aux demandes des services préfectoraux
ê Etre capable
d’appréhender les structures et partenaires de la filière-bois
et d’en analyser les principaux enjeux (OI 8.3)
- Assure le suivi des crédits
publics d’accompagnement des politiques forestières (crédits
d’Etat et autres crédits publics notamment Conseil régional)
ê Etre capable
de mettre en œuvre les aides à l’investissement, notamment
dans le domaine forestier (OI 10.4)
- Participe à la coordination
des services et diffuse l’information pertinente aux DDAF afin de
développer la concertation inter-services
ê Etre capable
de produire les principaux documents professionnels (OI 6.2)
- Contribue notamment aux travaux
visant à établir les conditions régionales
de financement des investissements forestiers de production :
barèmes forfaitaires, conditions techniques, engagements
de résultats…
- Participe à la programmation
de l’ensemble des crédits et à l’ordonnancement de
certains d’entre eux
ê Etre capable
de mettre en œuvre les aides à l’investissement, notamment
dans le domaine forestier (OI 10.4)
Enquêtes statistiques
et études technico – économiques :
- Identifie la ou les thématiques
en évolution nécessitant en aval des études
plus approfondies (posture de veille )
- Elabore, avec l’appui du chef de
service ou d’un expert, des supports d’enquête
ê Etre capable
de décrire les rouages de l’économie générale
et forestière (OI 8.1)
ê Etre capable
d’appréhender les structures et partenaires de la filière-bois
et d’en analyser les principaux enjeux (OI 8.3)
- Participe au recueil des données
et à leur analyse dans le cadre des enquêtes obligatoires
et, en aval, rédige des notes, des rapports…
- Diffuse, après validation
par l’autorité hiérarchique, les résultats
obtenus aux acteurs concernés
ê Etre capable
de produire les principaux documents professionnels (OI 6.2)
ê Etre capable
de mobiliser les données des différentes sources statistiques
(OI 8.5)
Matériel
forestier de reproduction ( M F R ) :
- Applique la réglementation
MFR : certification, contrôle et suivi des lots de MFR
dans les entreprises concernées
- Réalise les différentes
enquêtes statistiques relatives aux productions
ê Etre capable
de mobiliser les données des différentes sources statistiques
(OI 8.5)
- Suit les dossiers d’aide ou d'indemnisation
des professionnels de la filière MFR
- Propose des prescriptions relatives
aux MFR dans le cadre des arrêtés préfectoraux
régionaux
- Maintient un contact avec les organismes
de recherche (CEMAGREF…) et les pépinières d'Etat
(expérimentations, évolution des normes et
de la réglementation ….)
ê Etre capable
de rappeler les notions génétiques indispensables
pour la création et le suivi des peuplements forestiers (OI
2.3.2)
ê Etre capable
de mettre en œuvre la réglementation relative aux matériels
forestiers de reproduction (OI 10.1.5)
Gestion du contentieux :
- Instruit des procès verbaux
et assure, en coordination avec son supérieur, les liens
entre la direction régionale et les parquets des tribunaux
ê Etre capable
de décrire l'organisation et le fonctionnement des institutions
judiciaires
(OI 12.1)
ê Etre capable
de caractériser les principales infractions à la législation
de la forêt et de l'environnement (OI 12.2)
ê Etre capable
d’instruire un procès-verbal d'infraction (OI 12.4)
- Etudie les recours administratifs
(niveau départemental ou régional), rédige
des mémoires, apporte des appuis à la mise en forme
de procès – verbaux…
ê Etre capable
d’appliquer les principales règles du contentieux
administratif (OI 12.5)
- Diffuse l’information juridique
et réglementaire touchant aux secteurs de compétence
du service auprès des acteurs concernés afin de développer
des actions préventives
ê Etre capable
d’utiliser les principaux documents professionnels (OI 6.1)
Appuis techniques
et administratifs dans la mise en œuvre des politiques nationales
et/ou régionales :
- Réalise, à partir
du plan d’action de la DIREN et des priorités du service,
le repérage concret des interventions à venir
ê Etre capable
de se situer au sein de son environnement professionnel (OI 9.2)
- Instruit des dossiers et donne des
avis
ê Etre capable
d’appliquer la législation et la réglementation relative
aux espèces et territoires protégés (OI
10.3)
ê Etre capable
de contribuer aux démarches de protection des milieux naturels
(OI 13.2)
- Effectue les contrôles en
cours d’instruction et de mise en œuvre des actions
- Rend compte de l’avancement des
actions à partir de critères pertinents
- Elabore les documents de suivi et
rédige les compte rendus
ê Etre capable
