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ARCHITECTURE DE LA FORMATION
La formation des techniciens dont l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) a la charge, s'inscrit dans le cadre tracé par le décret n° 85.607 qui définit ainsi la politique de formation dans la fonction publique : "permettre aux fonctionnaires d'exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les meilleurs conditions d'efficacité en vue de la satisfaction des besoins des usagers". Les buts de la formation des techniciens sont donc de préparer ceux-ci à leur futur emploi et de les rendre efficaces dans leurs fonctions, à la fois pour un meilleur service public et pour un mieux être d'eux-mêmes au travail. Le référentiel de formation L’architecture de la formation a été définie par l’arrêté du 12 mai 1997 modifié, relatif aux modalités d’enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires Extrait de l’arrêté du 12 mai 1997 modifié : Article 3 : " la formation porte sur les domaines suivants :
Article 4 : " la formation est constituée d’unités se rattachant à l’un des domaines définis à l’article 3 ci-dessus. Un référentiel de formation, proposé par le Conseil de la Formation et approuvé par le Conseil d’Administration, fixe la liste des objectifs pédagogiques de chaque unité ". Le référentiel de formation comprend trois parties principales : 1 - le descriptif des
activités par situation professionnelle des techniciens stagiaires
des services du 2 - la définition des objectifs pédagogiques correspondant au descriptif des activités, 3 - la liste des objectifs pédagogiques regroupés de manière homogène et indépendante. Le descriptif des activités Le descriptif des activités est réalisé à partir d’une analyse des situations professionnelles à laquelle ont participé des techniciens, des ingénieurs et des chefs de service. Il délimite et énumère les tâches qu’un technicien accomplit dans sa pratique professionnelle. Il prend en compte les évolutions prévisibles de la fonction. Les objectifs pédagogiques Dans le dispositif de formation des techniciens, les objectifs jouent un double rôle. Ils sont à la fois modalités d’organisation de l’action de formation et modalités de contrôle et d’évaluation de celle-ci. Chaque unité de contrôle est repérée par un Objectif Terminal d’Intégration (OTI). Ces OTI sont caractéristiques du niveau terminal de la formation et intègre des capacités de natures différentes, c’est à dire tous les objectifs pédagogiques d’une séquence de formation, quelle que soit leur nature. Chaque Objectif Terminal est lui-même spécifié en Objectifs Intermédiaires. Certification Extrait de l’arrêté du 12 mai 1997 modifié : Article 5 : " la certification d’une unité s’obtient, à l’issue d’un contrôle, par la validation des capacités acquises. Les conditions du contrôle et les modalités d’évaluation sont précisées dans les commentaires pédagogiques annexés au référentiel de la formation ". Pour une unité, lorsque la maîtrise de la totalité des capacités n’est pas réalisée, la certification ne peut être délivrée. Le technicien stagiaire bénéficie alors d’un contrôle de rattrapage. Il ne peut y avoir plus de 2 contrôles de rattrapage par unité. La certification de l’enseignement à l’Institut National de Formation des Personnels du Ministère de l’Agriculture s’obtient par le cumul des certifications de chaque unité, de l’Etude Technique et du stage probatoire. Descriptif des Activités
SITUATION FONCTIONNELLE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE - Spécialité Génie Rural Position statutaire : Les TSSMA constituent un corps technique de fonctionnaires classé dans la catégorie B de la fonction publique. Ils se situent hiérarchiquement entre les ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts (IGREF) et les ingénieurs des travaux (IT) d'une part et les agents et adjoints techniques de catégorie C d'autre part. Ils font appel aux personnels administratifs. Leur degré d'autonomie et de responsabilité pour les tâches et missions qui leurs sont confiées, est lié à la taille et à l'organisation du service employeur ; il est très souvent important. Ils évoluent de toute façon en fonction de l'expérience professionnelle acquise. Missions : Les TSSMA GR participent à toutes les activités de génie rural incombant aux services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt) ou du Ministère de l'Environnement (Direction Régionale de l'Environnement). Ils peuvent être amenés à servir à l'administration centrale, dans les écoles d'application, dans certains services ou établissements d'études ou de recherches ainsi qu'en détachement. Grades : Le corps des TSSMA comprend trois grades : - technicien - technicien principal - chef technicien Promotion dans le corps des ingénieurs des travaux : Les techniciens peuvent être promus dans le corps des ingénieurs des travaux soit par concours interne, soit par examen professionnel, soit par inscription sur une liste d'aptitude. DÉLIMITATION DES ACTIVITÉS DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE - Spécialité Génie Rural Missions : Les techniciens supérieurs de génie rural exercent des missions au service des politiques publiques prioritaires de l’Etat : - politiques environnementales en direction départementale de l’agriculture et de la forêt : - ils contribuent à l’exécution des missions réglementaires : police de l’eau, contrôle de la mise en œuvre de mesures destinées à protéger l’environnement, - ils sont chargés d’ingénierie publique pour le compte de collectivités territoriales dans les domaines de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, maîtrise des eaux pluviales), de l’aménagement de cours d’eau et des déchets (collectes, déchetteries, centres de transfert), en direction régionale de l’environnement : - ils contribuent au suivi de la qualité des eaux et au suivi de l’hydrologie des bassins versants. - politiques sanitaires et territoriales en direction départementale de l’agriculture et de la forêt, ils sont chargés : - d’ingénierie publique dans le domaine de l’eau potable (réseau, captage, traitement, schémas directeurs). Ses partenaires principaux sont les élus, les particuliers, les entreprises de travaux publics, les fournisseurs, les sociétés privées de service, les cabinets d’étude et de contrôle, d’autres administrations (d’état ou territoriales) et les agences de l’eau. Affectations : Les TSSMA GR exercent pour plus de 85% d’entre eux en DDAF, 12% en DIREN, 2% en administration centrale du MAP et 1% dans les CEMAGREF. En DDAF, ils travaillent pour plus de 82% d’entre eux dans un service équipement rural, pour près de 12% dans un service environnement (police de l’eau) pour près de 5% dans un service informatique (RMSI ou RPI) et pour 2% dans un service économie agricole. En DIREN, ils travaillent pour 45% d’entre eux dans le domaine de l’hydrologie et 32% dans le domaine du suivi de la qualité des eaux superficielles. ACTIVITÉS EXERCÉES Constats actuels : Le TSSMA GR chargé d’Ingénierie publique assure des fonctions de responsable d’opération : il effectue des missions de maîtrise d’œuvre, d’appui et de conseil aux collectivités territoriales. De manière synthétique :
Le TSSMA GR chargé de police de l’eau assure également des fonctions de responsable d’opération :
Le TSSMA GR en DIREN assure des fonctions d’assistant à chef de projet :
Evolutions : Le métier évolue et continuera d’évoluer rapidement. Des évolutions significatives peuvent être relevées.
Présentation des activités par services : Se reporter aux fiches descriptives suivantes :
DDAF : Activités du TSSMA GR chargé d’ INGENIERIE PUBLIQUEI - pour un dossier " équipement rural " Dans le cadre de son exercice quotidien, le technicien : 1 - Au stade de la définition des ouvrages : 11 - Assiste le maître de l’ouvrage pour l’établissement du programme d’une opération 111 - Recueille tant auprès du maître de l’ouvrage que des diverses autorités intéressées les éléments nécessaires à la détermination des données permettant la connaissance du site de l’opération 1111 - Recherche et prépare les plans (situation et parcellaire) 1112 - Rassemble tous les plans des réseaux existants 1113 - Prépare la commande des études préalables (topographique, géotechnique) 1114 - Analyse le contenu des études préalables (topographique, géotechnique) 1115 - Prépare la commande des études préalables à la programmation destinées à évaluer la situation présente et future des besoins à satisfaire (schéma directeur d’assainissement, schéma directeur ’aménagement hydraulique d’un bassin versant, étude diagnostic de réseau d’assainissement, étude diagnostic de réseau d’eau potable, étude de la filière boues, étude pour épandage des sédiments de curage, étude de filière des déchets végétaux, étude de l’état de l’écosystème aquatique) 1116 - Assiste le maître d’ouvrage pour la mise en place d’un comité de pilotage de suivi des études 1117 - Surveille l’exécution des études préalables à la programmation au sein d’un comité de pilotage (schéma directeur d’assainissement, schéma directeur d’aménagement hydraulique d’un bassin versant, étude diagnostic de réseau d’assainissement, étude diagnostic de réseau d’eau potable, étude de la filière boues, étude pour épandage des sédiments de curage, étude de filière des déchets végétaux, étude de l’état de l’écosystème aquatique) 1118 - Anime le comité de pilotage de suivi des études 1119 - Propose le règlement des études préalable 112 - Assiste le maître de l’ouvrage pour définir les objectifs de l’opération et des besoins à satisfaire 113 - Effectue l’étude des contraintes ou prescriptions réglementaires qui s’imposent au maître de l’ouvrage (urbanisme, sécurité, servitudes diverses, écologie, technique, d’ordre sanitaire) en utilisant notamment le logiciel SIG 114 - Recueille les exigences ou conditions restrictives imposées au maître d’œuvre par le maître de l’ouvrage, d’ordre technique, financier et administratif (qualité, délais, performances, … 115 - Evalue le montant indicatif des travaux( à partir de ratios ou des coûts proposés dans un schéma directeur ou une étude diagnostic, après en avoir vérifié l’ordre de grandeur) 116 - Soumet le programme à l’approbation du maître de l’ouvrage 2 - Au stade de la conception des ouvrages : 21 - Choix du concepteur et marché de maîtrise d’œuvre 211 - Assiste le maître d’ouvrage pour le choix et le marché de maîtrise d’œuvre privée 212 - Fournit des éléments dans le cas d’une maîtrise d’œuvre assurée par le service 2121 - Fournit les éléments pour évaluer le temps prévu pour satisfaire à la prestation 2122 - Saisit, chaque semaine, dans une base de données le temps passé sur la mission 22 - Etudes : sur la base d’un programme, établit les études préliminaires, les études d’avant-projet et/ou de projet d’ouvrages d’infrastructure 221 - Au stade de l’étude préliminaire 2211 - Précise les contraintes physiques, économiques et d’environnement conditionnant le projet (autorisation de rejet) 2212 - Se renseigne sur l’existence et l’implantation des ouvrages et réseaux souterrains susceptibles d’être rencontrés à l’emplacement des travaux 2213 - Etudie une ou plusieurs solutions techniques (voir paragraphe 4) 2214 - Propose éventuellement certaines mises au point du programme 2215 - Propose des études et reconnaissances complémentaires (topographie, géotechnique, mesures de débit, inspections vidéo…) 222 - Au stade de l’avant projet 2221 - Propose une implantation topographique des principaux ouvrages 2222 - Précise la solution retenue (voir paragraphe 4) 2223 - Vérifie la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu’avec les diverses réglementations notamment celles relatives à l’hygiène et sécurité 2224 - Propose une décomposition en tranches de réalisation 2225 - Précise la durée de la réalisation 2226 - Etablit l’estimation du coût prévisionnel des travaux 2227 - Etablit des dossiers pour l’obtention de permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires 2228 - Assiste le maître de l’ouvrage au cours de l’instruction de certains dossiers administratifs (permis de construire, …) 223 - Assiste le représentant légal du maître de l’ouvrage en vue de l’approbation du dossier d’avant-projet par l’assemblée délibérante 224 - Si l’opération doit être subventionnée, assiste le maître de l’ouvrage en vue de la constitution du dossier de demande d’octroi de la subvention 225 - Constitue les divers dossiers nécessaires au déroulement des conférences entre services, des consultations réglementaires et des enquêtes administratives ainsi qu’à la délivrance des permis de construire. 3 - Au stade de la réalisation des ouvrages : 31-Assure l’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux 311 - Propose au représentant légal du maître de l’ouvrage les différents modes de consultation possible 312 - Prépare, s’il y a lieu, la sélection des candidats 313 - Analyse les candidatures obtenues 314 - Prépare le dossier de consultation d’entreprise 315 - Soumet le DCE à l’acceptation du maître de l’ouvrage 316 - Lance la consultation 317 - Assiste à la commission d’appel d’offres 318 - Rédige, le cas échéant, le procès-verbal de la commission d’appel d’offre 319 - Analyse les offres des entreprises 311A- Etablit un rapport d’analyse comparative proposant les offres susceptibles d’être retenues 312A- Prépare le marché de travaux 313A- Etablit un projet de rapport de présentation du maître de l’ouvrage en vue de la signature du marché par son représentant légal 314A- Assiste le maître de l’ouvrage en vue de la passation du marché 315A- Prépare les mises au point nécessaires 316A- Prépare le cas échéant la notification à l’entreprise du marché accepté 317A- Utilise le logiciel LIA (cf 314) 32 - Sous l’autorité de son encadrement, il a la responsabilité de la direction de l’exécution du contrat de travaux 321 - S’assure que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées 322 - S’assure que les documents à produire par le ou les entrepreneurs sont conformes aux contrats de travaux 323 - S’assure que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du contrat de travaux 324 - Délivre tous ordres de service 325 - Etablit tous procès-verbaux nécessaires à l’exécution du contrat de travaux 326 - Procède aux constats contradictoires 327 - Organise les réunions de chantier 328 - Dirige les réunions de chantier 329 - Rédige les comptes-rendus de chantier 321A- Informe le maître de l’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et des dépenses 322A- Vérifie les projets de décomptes mensuels ou les demandes d’avance présentés par le ou les entrepreneurs 323A- Etablit les états d’acomptes 324A- Vérifie le projet de décompte final établi par l’entrepreneur 325A- Etablit le décompte général 326A- Donne un avis au maître de l’ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l’entrepreneur en cours d’exécution des travaux et sur le décompte général 327A-Assiste le maître de l’ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux 328A-Instruit les mémoires en réclamation de la ou les entreprises 33-Assiste le maître de l’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement : 331 - Organise les opérations préalables à la réception des travaux 332 - Assure le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée 333 - Procède à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage 334 - Rassemble les pièces nécessaires pour constituer le dossier des ouvrages exécutés (plan de récolement, notice de fonctionnement, prescription de maintenance des fournisseurs d’éléments d’équipement mis en œuvre) 4 - Etudes par domaines : 41 - Pour un projet d’eau potable : 411 - Effectue l’étude des besoins en eau 412 - Fait réaliser, si nécessaire, des mesures in situ (enregistrement de pression ou de débit) 413 - Emet le diagnostic d’un problème en eau potable dont il détermine l’origine : production, réseau (insuffisances ou fuites excessives) ou anomalie nécessitant une recherche particulière 414 - Prend en compte les extensions possibles de réseau, particulièrement en rapport avec les documents d'urbanisme et les interconnexions possibles 415 - Utilise le logiciel PORTEAU 416 - Détermine le dimensionnement des canalisations d’eau potable 42 - Pour un projet d’assainissement : dans le cas d’une création de réseau de collecte : 421 - Définit l’ossature du réseau à créer 422 - Propose un système de collecte (unitaire, séparatif, pseudo-séparatif, …) 423 - Détermine le dimensionnement des canalisations : 4231 - Détermine les débits d’eaux usées et/ou pluviales à évacuer 4232 - Calcule les diamètres de canalisations 424 - Propose le choix des matériaux de canalisations 425 - Détermine les contraintes mécaniques s’exerçant sur les canalisations 426 - Détermine l’implantation des branchements au réseau, des ouvrages de collecte en surface (caniveaux, bouches d’engouffrement), des ouvrages d’accès au réseau (regards de visite, tés de curage), des ouvrages de franchissement d’obstacle (siphons), des ouvrages de débouchés. 427 - Détermine l’implantation et le dimensionnement des ouvrages spéciaux (déversoirs d’orage, chambres de dessablement, bassins de stockage d’eau pluviale, bassin de pollution) 428 - Applique les prescriptions relatives au remblayage de tranchées et à la réfection de chaussées. 43 - Pour un projet intéressant un ouvrage de stockage : 431 - Définit la capacité, les cotes et l’équipement hydraulique 432 - Dessine le plan guide et les coupes d’un réservoir au sol ou le schéma d’un réservoir sur tour 433 - Fait procéder à la vérification de la conformité de la note de calcul de béton armé avec les exigences du marché par un bureau d’étude qualifié 44 - Pour un projet intéressant une station de production et/ou de pompage : 441 - Peut procéder au jaugeage d’une source ou faire procéder à des essais de débit 442 - Evalue la puissance électrique à installer 443 - Définit le principe de régulation 444 - Interprète les analyses de l’eau et préconise le traitement adapté dans les cas simples 45 - Pour un projet intéressant un aménagement de cours d’eau : 451 - Réalise les études hydrologiques et climatologiques simples 452 - Définit les études hydrauliques et réalise les cas simples (régime permanent et graduellement varié en géométrie simplifiée, y compris les ouvrages) 453 - Prédimensionne les ouvrages de génie civil 46 - Pour un projet d’épuration : 461 - Réalise l’étude de projet pour un lagunage simple ou aéré, une infiltration percolation ou un filtre planté de roseaux 462 - Conseille le maître de l’ouvrage pour l’implantation d’une station d’épuration à partir des contraintes du milieu : nuisances, desserte en énergie, eau potable et voirie 47 - Pour un projet intéressant les déchets ménagers : 471 - Réalise l’étude de projet pour une déchetterie 472 - Prend en compte les orientations du plan départemental d’élimination des ordures ménagères 48 - Pour tous projets d’équipement : 481 - Etablit, dès que possible, la liste des procédures nécessaires à la réalisation du projet et notamment celles liées à la prise en compte des effets sur l’environnement pour lesquelles il prend les contacts et les informations nécessaires auprès des services compétents 482 - Conseille le maître de l’ouvrage sur les financements possibles des investissements 483 - Etudie la répercussion d’un investissement sur le prix du service (remboursement d’emprunt, renouvellement, fonctionnement) 484 - Procède exceptionnellement à un nivellement topographique et réalise le repérage fin 485 - Réalise les profils en utilisant le logiciel COVADIS 486 - Etablit les plans de situation et de masse 487 - Présente publiquement ses travaux et projets (conseil municipal, syndicat, réunions publiques) 488 - Utilise le logiciel AUTOCAD. 5 - Divers : 51 - Prépare ou fait préparer des projets de convention, de servitudes ou d’acquisition de terrain en vue de l’occupation du sol par des ouvrages publics 52 - Peut aider le maître de l’ouvrage à négocier les conventions amiables de passage et d’acquisition de terrain 53 - Etablit le dossier technique pour les procédures publiques, de servitude, de déclaration d’intérêt général et d’expropriation 54 - Assiste le maître de l’ouvrage dans la conduite des procédures de permis de construire 55 - Prépare, le cas échéant, la commande d’une étude d’impact et/ou notice d’incidence 56 - Surveille l’exécution d’une étude d’impact 57 - Propose le règlement financier d’une étude d’impact 58 - Prépare, le cas échéant, la commande d’une étude de zonage d’assainissement collectif/non collectif 59 - Surveille l’exécution d’une étude de zonage d’assainissement collectif/non collectif 51A-Propose le règlement financier d’une étude d’assainissement collectif/non collectif 52A- Rédige pour le compte d’un maître d’ouvrage différents projets de délibération ayant trait aux investissements et services pour lesquels la DDAF assure une assistance conseil (approbation, financement, marchés, …) 53A- Participe à la mise en place des périmètres de protection en faisant établir les états parcellaires, en élaborant et en suivant les travaux d’aménagement nécessaires 54A- Contrôle les budgets d’associations foncières ou autorisées 55A- Participe à la recherche de renseignements nécessaires pour répondre à une enquête statistique (compte rendu de gestion, inventaire quinquennal) 56A- Répond aux questions posées par les élus sur les principes d’application de la redevance, l’utilisation et la gestion du FNDAE et du FACE 57A- Prépare la commande de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé 58A- Prépare à la commande des contrôles techniques 59A- Prépare la commande des prestataires de contrôle au stade des opérations préalables à la réception (essais de réception, inspections vidéo, essais d’étanchéité, vérifications du compactage, analyses bactériologiques préalables à la mise en service de réseau d’eau potable, essais de débit de poteaux incendie, essais de béton…) 51B- Peut être entendu dans le cadre d’une procédure pénale 52B- Vérifie que les mesures d’hygiène et de sécurité sont respectées sur le chantier 53B- Avertit la Direction Régionale des Affaires Culturelles en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques 54B- Rappelle à l’entreprise la nécessité d’envoyer une déclaration d’intention de commencer les travaux (DICT) à chaque exploitant d’ouvrage concerné par les travaux 55B- Vérifie la signalisation de chantier
*DDAF : Activités du TSSMA GR chargé d’ INGENIERIE PUBLIQUE II - pour une assistance conseil pluriannuelle suivi de gestion de service public Dans le cadre de son exercice quotidien, le technicien : 1 - Effectue le suivi physique des infrastructures, ouvrages et équipements du service 11 - Effectue une visite de terrain en présence de l’exploitant et de la collectivité 12 - Etablit un rapport de visite 13 - Effectue le suivi patrimonial 2 - Etablit un projet de rapport sur le prix et la qualité du service 21 - Prend en compte des informations relatives à l’exercice en récupérant des informations du délégataire et de la collectivité 22 - Elabore le projet de rapport 3 - Rédige un rapport d’expertise sur la gestion du service 31 - Prend en compte des informations relatives à l’exercice : 311 - S’approprie le rapport du délégataire 312- Collecte des données complémentaires avec le délégataire et la collectivité 313 - Intègre des informations à la base de données GSP 32 - Analyse le rapport du délégataire : 321 - Analyse les résultats de l’exercice 322 - Analyse les dépenses prévues et les dépenses réelles du délégataire 323 - Analyse le renouvellement 324 - Analyse les indicateurs économiques 325 - Analyse les indicateurs financiers 326 - Analyse la gestion du service 327 - Analyse les propositions du délégataire 33 - Vérifie le respect des engagements contractuels du délégataire en cours de contrat : 331 - Effectue un suivi tarifaire 332 - Analyse la recette de la collectivité 333 - Vérifie l’application des clauses contractuelles 334 - Suit les reversements de TVA 335 - Vérifie ponctuellement les prestations réalisées sur bordereau contractuel 34 - Analyse les clauses de révision du contrat 35 - Rédige le rapport d’expertise 36 - Présente le rapport d’expertise à la collectivité 4 - Effectue diverses prestations d’assistance et de conseil 41 - Apporte une aide à la résolution des différends, avant contentieux 42 - Apporte une aide à la négociation avec le délégataire ou d’autres collectivités 43 - Assure l’assistance aux opérations de fin de délégation (remise des documents contractuels et état des lieux) 44 - Assure une assistance téléphonique 45 - Participe à des réunions de l’assemblée délibérante et des instances de la collectivité 46 - Etudie une simulation tarifaire à la demande de la collectivité 47 - Assure une assistance en vue de l’adaptation aux besoins du service 5 - Effectue diverses missions spécifiques ou ponctuelles à la demande de la collectivité 51 - Effectue une analyse rétrospective des comptes administratifs 52 - Analyse l’impact des investissements sur le prix du service 53 - Effectue une assistance au secrétariat 54 - Assiste la collectivité pour la réalisation d’un audit financier (cahier des charges, choix de l’auditeur, suivi de l’audit) 55 - Effectue des audits financiers dans des cas simples 56 - Etudie des conditions de retour à la régie 561 - Effectue un bilan de l’existant 562 - Reconstitue les coûts du service 563 - Etudie les conséquences administratives, techniques et financières du retour à la régie
* DDAF : Activités du TSSMA GR chargé d’ INGENIERIE PUBLIQUEIII - pour une assistance conseil occasionnelle délégation de service public Dans le cadre de son exercice quotidien, le technicien : 1 - Effectue l’analyse initiale du service public d’eau ou d’assainissement d’une collectivité territoriale 11 - S’approprie l’historique de la gestion par analyse des rapports annuels du délégataire et des projets de la collectivité 12 - Effectue une visite des installations 13 - Etablit, si nécessaire, un inventaire des installations 14 - Peut être amené à évaluer le coût de l’exploitation 2 - Présente à la collectivité les différents modes de gestion 21 - Présente les modes de gestion envisageables 22 - Présente les caractéristiques principales de la délégation 23 - Présente la procédure de délégation et son calendrier 3 - Etablit un projet de rapport de la personne responsable sur le choix du mode de gestion et le principe de délégation, contenant les éléments suivants 31 - Une présentation du service (population, abonnés, volumes) 32 - Un descriptif sommaire des installations 33 - Une présentation de la tarification actuelle et de son évolution 34 - Une étude des recettes actuelles et de leurs évolutions par analyse des comptes administratifs et des comptes rendus financiers des exploitants 35 - Une présentation des autres modes de gestion envisageables 36 - Une présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire 4 - Prépare l’établissement des avis de publicité et au lancement de la consultation 5 - Etablit un projet de dossier de consultation 51 - Etablit un projet de cahier des charges pour l’exploitation par gestion déléguée 52 - Etablit un projet de modalité de présentation des offres 53 - Etablit des notes techniques (inventaire détaillé des installations, …) 54 - Etablit un projet de règlement de service 55 - Etablit un projet de cadre du compte d’exploitation 56 - Etablit un programme de renouvellement 57 - Collecte des documents graphiques (plan de réseaux) 6 - Participe à une réunion de mise au point du dossier de consultation avec les élus 7 - Assiste la collectivité pour l’étude des candidatures (étude des qualification et des pièces administratives 8 - Analyse les offres remises par les candidats dans le cadre de la procédure de délégation 81 - Participe aux réunions de travail et contribue aux débats par un appui administratif et technique 82 - Effectue l’analyse des offres 83 - Etablit un tableau comparatif des offres en utilisant un tableur (EXCEL) 84 - Etablit le rapport de dépouillement des offres 85 - Présente le rapport de dépouillement 86 - Prépare le rapport de la commission
9 - Assiste la collectivité lors de la négociation 10 - Met au point le projet de contrat 11 - Prépare le projet de rapport de la personne responsable 12 - Prépare le dossier complet transmis par la personne responsable au contrôle de légalité 13 - Prépare la notification du contrat 14 - Prépare l’insertion dans une publication locale 15 - Divers 151 - Etablit des projets de délibération 152 - Etablit des projets de courrier pour le compte de la collectivité DDAF : Activités du TSSMA GR chargé de la POLICE DE L’EAUDans le cadre de son exercice quotidien, le technicien : 1 - Information : 11 - Oriente le pétitionnaire, dans le cas de projets assez complexes (plans d’eau, énergie hydraulique, zones industrielles ou artisanales, création de puits, forages…) vers les services chargés de polices administratives spéciales autres : pêche, DDE, DDASS, DRIRE … 12 - Précise les modalités d’instruction d’un dossier selon sa nature 121 - Détermine la ou les procédure(s) à appliquer aux projets concernés par la réglementation eau 122 - Consulte le chargé de police de la pêche 123 - Informe les pétitionnaires sur la nature des dossiers à constituer et sur les démarches administratives à accomplir 13 - Propose des normes de rejet d'eaux pluviales et d'eaux usées 131 - Délimite le bassin versant concerné 132 - Collecte des données sur l'hydrologie et la qualité physico-chimique et biologique du milieu récepteur 133 - Vérifie que l’objectif de qualité du milieu récepteur est respecté 14 - Indique au pétitionnaire les bureaux d'études susceptibles de réaliser des notes d'incidence loi sur l'eau 2 - Mise en œuvre des procédures : 21 - Instruit les dossiers de déclaration loi sur l'eau 211 - Vérifie le contenu du dossier 212 - Consulte le cas échéant les services de la MISE et le CSP 213 - Décide de proposer ou non des prescriptions complémentaires et présente le dossier, cas échéant, au Conseil Départemental d'Hygiène 214 - Rédige le récépissé de déclaration (Cf. procédure autorisation) 22 - Instruit les dossiers d'autorisation loi sur l'eau 221 - Juge de la recevabilité du dossier 2211 - Sur la forme 2212 - Sur le fond 22121 - Apprécie la pertinence de la description de l'état initial du milieu aquatique 22122 - Vérifie que les impacts de l'opération sont correctement appréhendés 22123 - S’assure de la préservation des capacités hydrauliques du cours d’eau 22124 - Vérifie que l’opération ne constitue pas un facteur aggravant du point de vue des inondations 22125 - S'assure que la nature et le dimensionnement des bassins de stockage d'eau pluviale prévus permettent d'atteindre les objectifs fixés 22126 - Propose des normes de rejet d'eaux pluviales et d'eaux usées a - Délimite le bassin versant concerné b - Collecte des données sur l'hydrologie et la qualité physico-chimique et biologique du milieu récepteur c - Vérifie que l'objectif de qualité du milieu récepteur est respecté 22127 - S'assure que la nature et le dimensionnement du système de traitement prévu permettent d'atteindre les normes prescrites 22128 - Vérifie le calcul des dispositifs permettant de délivrer le débit réservé 22129 - S'assure de la prise en compte des préconisations des SDAGE et des SAGE et autres schémas (schéma piscicole, objectifs de qualité…) 22121A- Vérifie que le projet garantit la préservation des zones humides |